La loi de finances a été promulguée le 19 février 2026 après plusieurs mois de discussions. Vous trouverez ci-dessous les principales mesures qui pourraient vous impacter.
Épargne retraite : le régime du PER est aménagé
Fin de la déductibilité des versements après 70 ans
Les versements (libres et programmés) effectués sur un PER à partir de 70 ans ne donnent plus droit à une déduction de l’impôt sur le revenu. En contrepartie, les prestations versées sous forme de capital sont exonérées pour leur part correspondant aux versements réalisés après 70 ans.
A noter, les gains relatifs à ces versements restent soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). En cas de prestations versées sous forme de rentes, elles sont soumises au régime des rentes viagères à titre onéreux.
Report de déduction étendu à 5 ans
Jusqu’ici, le PER permettait de reporter les plafonds de déduction non utilisés sur trois années, offrant une souplesse aux contribuables n’ayant pas pu verser régulièrement mais souhaitant bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Avec la loi de finances 2026, ce délai est porté à cinq ans.
Hausse du taux de CSG sur les revenus du patrimoine
Une augmentation de la CSG est appliquée aux revenus du patrimoine et aux produits de placement. Le taux passe de 9,2 % à 10,6 %, ce qui porte le total des prélèvements sociaux de 17,2 % à 18,6 %.
Sont notamment concernés :
- Les comptes à terme ;
- Les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts…) ;
- Les livrets fiscalisés, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2026 ;
- Les plus-values de cession de valeurs mobilières ;
- La part des prestations de retraite en capital des contrats PER constitutive des produits acquis ainsi que les rentes viagères acquises à titre onéreux ;
- Les revenus des locations meublées non professionnelles, perçus au titre de l’année 2025.
A noter : les plus-values immobilières et les gains issus de contrats d’assurance vie et de contrats de capitalisation sont exclus de cette revalorisation.
Pacte Dutreil : recentrage et durée de conservation allongée
Le pacte Dutreil, dispositif phare permettant d’exonérer jusqu’à 75 % des transmissions d’entreprises, voit son assiette resserrée. Ainsi, la loi de finances 2026 exclut de l’assiette exonérée les actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle, c’est-à-dire les actifs « somptuaires » comme les logements non affectés à un usage professionnel, les objets d’art, les véhicules de tourisme ou encore les bijoux.
La nouvelle version du Pacte Dutreil augmente également la durée de l’engagement individuel de conservation des titres qui passe de quatre à six ans, allongeant la durée totale minimale de détention dans le cadre du pacte à huit ans.
Dispositions ciblant les contribuables les plus fortunés
Taxe sur les holdings patrimoniales
La loi de finances 2026 instaure la création d’une taxe sur les holdings patrimoniales. Elle a été largement transformée dans le cadre des débats, pour se limiter aux actifs dits « somptuaires », non liés à une activité professionnelle, comme les yachts, les véhicules de collection, chevaux de course ou encore les bijoux, en contrepartie d’un taux rehaussé de 2 à 20 %.
Sont exclus de l’assiette taxable :
- La trésorerie ;
- Les titres financiers ;
- Les participations actives ;
- Les œuvres d’art.
La taxe s’appliquera aux holdings contrôlées par des personnes physiques avec un seuil de patrimoine au moins égal à cinq millions d’euros.
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
Elle est ainsi prorogée. Cet impôt vise à garantir un taux minimal d’imposition de 20 % sur les revenus pour les foyers fiscaux les plus aisés jusqu’à ce que le déficit public soit inférieur à 3 % du PIB.
La contribution différentielle sur les hauts revenus concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence pour les revenus 2025 dépasse : 250 000 € pour un célibataire, 500 000 € pour un couple.
Durcissement du dispositif de l’apport-cession
Pour rappel, en cas d’apport de titres à une holding contrôlée, la plus-value réalisée n’est pas immédiatement imposée, mais est placée en report, tant que les titres reçus en échange restent détenus, et que certaines opérations ne viennent pas y mettre fin (cession, rachat, remboursement, annulation, etc.)
Lorsque la holding cède les titres apportés, le report d’imposition est maintenu si la cession intervient après un délai de 3 ans ou, en cas de cession dans les 3 ans à condition que la holding réinvestisse au moins 60 % du produit de cession dans une délai de 2 ans dans une activité économique éligible (CGI, art 150-0 B ter).
La loi de finances vient modifier ce mécanisme.
D’une part le quota de réinvestissement minimal est relevé de 60 % à 70 % du produit de cession, ce qui accroit l’effort de remploi exigé de la holding pour conserver le bénéfice du report. D’autre part, le délai laissé à la holding pour réaliser ce remploi est porté de 2 à 3 ans, mais les actifs acquis en remploi devront désormais être conservés pendant une durée portée de 1 an à 5 ans.
La loi de finances resserre également le périmètre des activités considérées comme éligibles au remploi économique afin de recentrer le dispositif sur l’économie réellement productive.
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Publié le 28/04/26 – ER ER26/FCR0167
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