Transmission de patrimoine : tout savoir sur les règles de succession

La succession est un processus extrêmement réglementé. En France, deux principes s’opposent afin de transmettre son patrimoine. Le premier principe est la dévolution testamentaire, dans le cas où le défunt a préparé sa succession par le biais d’un testament.
Dans le cas contraire, si une personne décède sans avoir pris de dispositions testamentaires, on parle alors de « dévolution légale ». Il existe alors un cadre général pour :

• organiser la transmission aux héritiers légaux du patrimoine ;
• déterminer les droits des héritiers (inventaire, option…) ainsi que la gestion de celui-ci (indivision, partage ou démembrement)

Que l’on soit en présence d’un testament ou non, les régles de succession d’une personne mariée nécessite au préalable la liquidation du régime matrimonial, avec un partage des éventuels biens communs, et un calcul des récompenses.

La dévolution testamentaire

Le défunt peut préparer sa succession par le biais d’un testament. Ainsi, il attribue lui‐même ses biens au lieu de laisser la loi le faire pour lui. Les bénéficiaires de la succession sont appelés légataires. Les légataires peuvent être des personnes morales ou des personnes n’ayant aucun lien de parenté avec le défunt.

La succession ab intestat ou dévolution légale

Règles de la succession : qui hérite et dans quel ordre ?

Dans la catégorie des héritiers légaux, tous n’héritent pas. Certains sont écartés de la succession en raison de leur « classement ». Le classement par ordre des héritiers se fait selon deux cas de figure : avec ou sans conjoint. La présence d’un conjoint détermine l’ordre de priorité entre les personnes susceptibles d’hériter. Aussi la présence d’un héritier dans un ordre exclut les autres héritiers dans le rang inférieur

Le mécanisme de la représentation permet aux descendants d’une personne décédée d’hériter à sa place : les enfants du défunt et leurs propres descendants, ou les frères et sœurs du défunt et leurs propres descendants.

Qui hérite en l’absence de conjoint ?

• 1° Les enfants – quelle que soit la nature de leur filiation (adoptive ou biologique, nés hors mariage ou non…) – et leurs descendants ;
• 2° Les père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
• 3° Les ascendants autres que les père et mère ;
• 4° Les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Qui hérite en présence d’un conjoint survivant ?

• 1° Les enfants – quelle que soit la nature de leur filiation (adoptive ou biologique, nés hors mariage ou non…) – et leurs descendants en concours avec le conjoint ;
• 2° Les père et mère en concours avec le conjoint ;
• 3° si droit de retour les frères et sœurs et les descendants de ces derniers en concours avec le conjoint.

Le conjoint survivant vient en concours avec les héritiers du premier et du second ordre.
Il reçoit :

• en présence d’enfants issus de l’union : un quart de la pleine propriété ou l’usufruit ;
• en présence d’enfants dont au moins un n’est pas commun aux deux époux : le quart en pleine propriété ;
• en l’absence d’enfant de la personne décédée, mais en présence de parents de cette dernière : le conjoint survivant reçoit la moitié de la succession en pleine propriété (et un quart pour chaque parent prédécédé). Il écarte les frères et sœurs de la personne décédée ainsi que tous les héritiers des ordres suivants.

Les droits des héritiers : qui hérite quoi?

La succession comprend deux parties :

• La réserve héréditaire : il s’agit de la quote-part du patrimoine du défunt devant impérativement revenir aux héritiers ayant la qualité de réservataires.
  Sont héritiers réservataires les descendants ou, en l’absence de descendants, le conjoint survivant. A défaut de descendants et de conjoint survivant, il n’y a pas de réserve.
• La quotité disponible : c’est quote-part du patrimoine dont le défunt peut librement disposer au profit de la personne de son choix.

Règlement de la succession : quelle fiscalité ?

Une fois déterminé le montant que reçoit chaque héritier, celui-ci est imposable sur cet héritage. Le montant des droits de succession est calculé en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire, après déduction des abattements.
Depuis le 21 aout 2007, la loi TEPA (« Travail, Emploi, Pouvoir d’Achat ») prévoit une exonération totale des droits de succession pour le conjoint survivant, il peut néanmoins subir une taxation en cas de donation ou en cas de partage (droit de partage).
Les enfants bénéficient d’un abattement de 100 000 €, appliqué sur la part de chaque enfant avant application des droits de succession y compris pour l’enfant adoptif (mais seulement en adoption plénière, et non, en principe pour l’adoption simple).

Barème des abattements appliqués à la succession :

• 100 000 € parent / enfant (ou descendant)
• 159 325 en faveur des bénéficiaires handicapés
• 1 594 € grand-parent (en l’absence de représentation)
• 1 594 € arrière grand-parent / arrière petit-enfants
• 15 932 € entre collatéraux (frères et soeurs)
• 7 967 € entre oncle tante et neveu nièce
• 1 594 € pour autres personnes

Quelle que soit la stratégie envisagée, l’analyse de la situation familiale de chaque investisseur par un conseiller patrimonial au travers d’un bilan personnalisé constituera un préalable. Un soin particulier sera porté à l’horizon d’investissement et au profil financier de chaque investisseur.