Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Vous vendez vos valeurs mobilières hors PEA

Vous vendez les titres de votre société pour réinvestir dans une autre entreprise et souhaitez bénéficier d'un report d'imposition de la plus-value

Conditions à remplir

Il est possible de ne pas être imposé immédiatement sur la plus-value dégagée lors de la cession d’actions. Pour bénéficier de ce report d’imposition, il vous faut respecter plusieurs conditions dont une obligation de remploi d’une partie du montant de la vente dans l’acquisition de nouveaux titres.

 

L'imposition de la plus-value 

Lorsque toutes ces conditions sont respectées, la plus-value voit son imposition (au barème progressif de l'impôt sur le revenu) reportée pendant 5 ans et totalement exonérée à l'issue de ce délai.

En revanche, les contributions sociales (au taux global de 15,5%) restent dues au titre de l'année de cession.

Vous résidez fiscalement en France et les titres vendus ne sont pas les titres de votre entreprise

Vous vendez les titres de votre société (sans projet de réinvestissement) et souhaitez bénéficier d'un taux d'imposition forfaitaire

Vous êtes un dirigeant de PME et vous cédez vos titres lors de votre départ en retraite

Vous ne résidez pas fiscalement en France