Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Vous vendez vos valeurs mobilières hors PEA

Vous vendez les titres de votre société (sans projet de réinvestissement) et souhaitez bénéficier d'un taux d'imposition forfaitaire

Vous pouvez déroger au principe général consistant à soumettre au barème de l'impôt sur le revenu la plus-value dégagée lors de la cession des titres de votre entreprise, et opter pour l'imposition de ces plus-values au taux forfaitaire de 19%. 

Vous pouvez opter pour cette imposition si les conditions suivantes sont toutes respectées :

Conditions concernant la société

L’activité de votre société doit avoir été continue depuis 10 ans (ou depuis sa création si elle a été créée depuis moins de 10 ans) ;

Conditions concernant le pourcentage détenu/vendu par le cédant

Vous devez avoir détenu au moins 10% du capital de votre société pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession.

Vos titres doivent avoir été détenus de façon continue au moins 5 ans avant la cession.

Les titres que vous vendez doivent représenter au moins 2% du capital de votre société à la date de la vente.

Conditions concernant la situation du cédant dans la société

Vous devez avoir exercé une fonction de direction au sein de votre société, ou y avoir été salarié, pendant 5 années consécutives.

Vous résidez fiscalement en France et les titres vendus ne sont pas les titres de votre entreprise

Vous vendez les titres de votre société pour réinvestir dans une autre entreprise et souhaitez bénéficier d'un report d'imposition de la plus-value

Vous êtes un dirigeant de PME et vous cédez vos titres lors de votre départ en retraite

Vous ne résidez pas fiscalement en France