Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Vous êtes imposé à l'Impôt sur le Revenu

Contribution exceptionnelle (dite "sur les Hauts Revenus")

En plus de l'impôt sur le revenu calculé au barême progressif, vous devez vous acquitter d'une contribution exceptionnelle assise sur le revenu Fiscal de Référence (RFR) du foyer fiscal.

Cette contribution est calculée de la façon suivante:

Fraction du RFRCélibataire, veuf, séparé ou divorcéCouple
Inférieur à 250.000 € 0 % 0 %
de 250.000 € à 500.000 € 3 % 0 %
de 500.000 € à 1 million € 4 % 3 %
supérieure à 1 million € 4 % 4 %

Etes-vous concernés par la contribution exceptionnelle ?

Vous résidez fiscalement en France : oui, sur l'intégralité de votre Revenu Fiscal de Référence.

Vous ne résidez pas fiscalement en France : vous n'y êtes assujetti que pour vos seuls revenus de source française.

Il est à noter qu'un mécanisme de lissage est prévu en cas de perception de revenus exceptionnels afin d'atténuer l'effet de seuil.

De quoi se compose votre Revenu Fiscal de Référence ?
Revenu Fiscal de Référence
   Revenus soumis à l'IR (salaires, revenus fonciers, intérêts et produits des contrats d'assurance vie non soumis au prélèvement libératoire, dividendes majorés de l'abattement de 40 %)
+ Revenus et profits soumis à des taux forfaitaires (pensions de retraite versées en capital, plus-values de cessions mobilières et immobilières, plus-values en report d'imposition)
+ Revenus et profits soumis à prélèvement libératoire (sur option ou obligatoire)
+ Revenu et profits exonérés d'IR (revenus des fonctionnaires internationaux, des impatriés et des expatriés, revenus de FCPR ou SCR) 
- Charges déductibles (déficits professionnels et fonciers imputables, pensions alimentaires et prestations compensatoires versées)

 

Que se passe-t-il en cas de changement de votre situation matrimoniale ?

Le seuil de déclenchement de cette contribution exceptionnelle dépend de la composition du foyer fiscal, qui peut évoluer au cours de l'année.

Le principe est de considérer la situation du nouveau foyer fiscal pour déterminer le seuil d'imposition applicable. Ainsi l'année de mariage ou de la conclusion du PACS, le seuil d'imposition de votre foyer fiscal est celui appliqué à un couple (soit 500 000 €). L'année de divorce ou de dissolution du PACS, le seuil d'imposition est celui appliqué à une personne seule (soit 250 000 €).

La seule exception à ce principe concerne le décès dans un couple : l'année de décès de l'un des conjoints ou partenaires de PACS, le seuil d'imposition de votre foyer fiscal est apprécié pour chaque période :

  • du 1er janvier à la date du décès : seuil appliqué à un couple (soit 500 000 €)
  • de la date du décès au 31 décembre : seuil appliqué à une personne seule (soit 250 000 €)

A quoi correspond le mécanisme de lissage ?

Ce dispositif a été mis en place afin d’atténuer l’imposition de votre foyer si vous avez perçu des revenus exceptionnels (par exemple des plus-values immobilières). La contribution est calculée selon le principe du quotient appliqué en matière d’IR pour les revenus exceptionnels.

Pour que ce dispositif s’applique, trois conditions doivent être réunies :

  • votre RFR de l’année excède 1,5 fois la moyenne des RFR des 2 années précédentes,
  • vos RFR des deux années précédentes doivent avoir été strictement inférieurs au seuil d’imposition (250K€ ou 500K€ selon la composition du foyer fiscal),
  • vous avez été passible de l’IR sur plus de 50 % de vos revenus de source française ou étrangère pendant les deux années précédentes.

Une fraction égale à 50 % de la différence entre votre RFR de l’année et la moyenne des RFR des 2 années précédentes est ajoutée à cette moyenne des 2 RFR précédents pour constituer la base de calcul de la contribution due. Le résultat après application du barème est ensuite multiplié par 2.

Exemple

Considérons un couple ayant eu un RFR de 900.000 € en 2011, de 460.000 € en 2010 et de 400.000 € en 2009.

Les conditions requises pour l’application du mécanisme sont bien respectées :

  • moyenne des RFR des 2 années précédentes = 430.000 € ;
  • le RFR de 2011 (900.000 €) est bien supérieur à 1,5 fois cette moyenne (1,5 x 430.000 = 645.000 €) ;
  • les RFR des 2 années précédentes étaient bien inférieurs au seuil applicable à un couple (500.000 €) ;
  • il est supposé dans l’exemple que ce couple était bien passible de l’IR sur plus de 50% de ses revenus pour les 2 années précédentes.

Ce couple peut donc bénéficier du mécanisme de lissage calculé comme suit :

RFR de l’année
Moyenne des 2 RFR des deux années précédentes
Différentiel de revenu
Ajouter 50% du différentiel
Base de calcul
Application du barême au-delà du seuil de 500K€
Contribution à payer
900 000 € 430 000 € 470 000 € + 235 000 € 665 000 € 4 950 € 9 900 €



En l’absence de mécanisme de lissage, ce couple aurait acquitté une contribution exceptionnelle de 12.000 €.

Barême 2013

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