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Réclamations & Informations réglementaires

Notre ambition est de délivrer un service de qualité à la hauteur des attentes de nos clients. Néanmoins, si un dysfonctionnement devait se produire, faites-en part  à votre conseiller, ou écrivez-nous.

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Loi Eckert

Synthèse de la Loi « Eckert » du 13 juin 2014

La Loi « Eckert » n° 2014-617 du 13 juin 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, oblige les organismes assureurs et les banques à déposer, à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), les sommes dues qui n’ont pas été réclamées.

La Loi « Eckert » en Assurance vie

Cette nouvelle loi oblige les assureurs à transférer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), les sommes dues au titre des contrats d'assurance vie ou de capitalisation qui n’ont pas été réclamées à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de prise de connaissance par l'organisme assureur du décès de l'assuré (réception de l’acte de décès) ou de l'échéance du contrat.

Six mois avant ce transfert, GRESHAM informera le souscripteur ou les bénéficiaires du contrat, par tout moyen à notre disposition.

Les sommes transférées à la CDC pourront être réclamées auprès de celle-ci pendant 20 ans. A défaut, elles seront acquises à l’Etat.

La Caisse des dépôts et consignations organise la publicité appropriée de l'identité des souscripteurs des contrats dont les sommes ont fait l'objet du dépôt (dans le respect de la Loi Informatique et Libertés), et ouvrira, à compter du 1er janvier 2017, un site internet permettant aux bénéficiaires potentiels de se manifester auprès d’elle.

Pour toute information complémentaire concernant les modalités de transfert à la CDC, vous pouvez consulter l’article L.132-27-2 du code des assurances sur le site Légifrance.

La Loi « Eckert » en Banque

La Loi « Eckert » concerne aussi les comptes bancaires.

Un compte est déclaré inactif si deux conditions sont cumulativement réunies :

  • une absence d’opération depuis 5 ans sur un compte d'épargne ou un compte-titre,
  • une absence de manifestation de votre part (ou de votre représentant légal ou de vos ayants-droit) avec absence d’opération sur l’ensemble des comptes ouverts à votre nom sur la même période.

Lorsque le titulaire d'un compte est décédé, le compte est considéré comme inactif si pendant les 12 mois suivant son décès, aucun ayant droit n'a entrepris de démarche pour faire valoir ses droits sur les avoirs du défunt.

Les avoirs des comptes inactifs sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations 10 ans après la dernière opération ou la dernière manifestation et, en cas de décès du titulaire, 3 ans après la date du décès. Les sommes sont définitivement acquises par l’État 30 ans après la dernière opération, la dernière manifestation ou la date du décès selon les situations. Le produit de la liquidation des avoirs en instruments financiers est en principe transféré à la Caisse des dépôts et consignations dans les 3 mois suivant l’expiration des périodes de 3 ou 10 ans.

Lorsqu’une inactivité est constatée sur votre compte, GRESHAM Banque vous informera de l’inactivité en vous indiquant les conséquences qu’elle entraîne. Cette information sera renouvelée annuellement et une dernière fois 6 mois avant la clôture de vos comptes (avec vente des titres le cas échéant) et le transfert des fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations. Toute demande de restitution devra alors être adressée à la Caisse des dépôts et Consignations, qui examinera chaque demande et déterminera le montant des sommes à restituer.

Pour toute information complémentaire concernant les modalités de transfert à la CDC, vous pouvez consulter la Loi n° 2014-617 sur le site Légifrance.

Si vous souhaitez joindre GRESHAM concernant un contrat en déshérence, vous pouvez nous contacter à l’adresse mail suivante : desherence@gresham.fr