Loi de finances 2018

Certaines mesures fiscales ou leur interprétation pouvant évoluer postérieurement à cette information, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre centre des impôts avant d'effectuer vos déclarations fiscales.

L'Impôt sur le Revenu

Le barème

Le barème progressif de l'impôt sur le revenu est le suivant :

Par part de revenu imposable Taux applicable
Jusqu'à 9807 € 0%
9808 € à 27 086 € 14%
27 087 € à 72 617 € 30%
72 618 € à 153 783 € 41%
Au-delà de 153 784 € 45%

La réduction d'impôt

Réduction d'impôt Madelin (IR-PME). La réduction pour investissement au capital de PME, FIP et FCPI est portée de 18 % à 25 % pour les investissements réalisés en 2018 (à compter d'une date à fixer par le décret et jusqu'au 31 décembre2018). Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, le taux de la réduction est restauré à 18%.

Aménagement du prélèvement à la source

Réduction d'impôt Madelin (IR-PME). La réduction pour investissement au capital de PME, FIP et FCPI est portée de 18 % à 25 % pour les investissements réalisés en 2018 (à compter d'une date à fixer par le décret et jusqu'au 31 décembre 2018). Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, le taux de la réduction est restauré à 18%.

Date de versement des cotisations 2017 2018 2019 Moyenne Cotisation déductible en 2019
Exemple 1 10 000 € 0 € 10 000 € Oui (0 + 10 000) / 2 = 5 000 €
Exemple 2 8 000 € 8 000 € 10 000 € Non 10 000 €
Exemple 3 0 € 0 € 10 000 € Non 10 000 €
Exemple 4 1 000 € 2 000 € 10 000 € Non 10 000 €
Exemple 5 10 000 € 5 200 € 5 000 € Non 5 000 €
 

FLAT TAX : Revenus du capital et Prélèvement Forfaitaire Unique

Principe

Certains revenus imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu sont désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le taux de PFU est de 30 % (soit 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux) et s'applique de plein droit aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018. L'imposition au barème progressif reste possible : sur option globale pour une même année et pour l'ensemble des revenus relevant du champ d'application du PFU.

Les revenus concernés

Les revenus principalement concernés sont les dividendes, les intérêts (sur livret ou issus de contrats d’assurance-vie et de capitalisation), les plus-values de valeurs mobilières. Le livret A et le LDD restent exonérés. Le PEA et le PEA-PME ne sont pas concernés par le PFU et conservent leur régime fiscal.

Dividendes

Suppression de l’abattement de 40 % sauf en cas d’option globale pour l’imposition au barème progressif.

Plus-values mobilières

Suppression des abattements pour durée de détention (de droit commun ou renforcé). En cas d’option globale pour l’imposition au barème progressif, conservation des abattements pour durée de détention (de droit commun et renforcé sous conditions) pour les titres acquis ou souscrits avant 1er janvier 2018. Création d’un nouvel abattement fixe de 500 000 € au profit des dirigeants de PME partant à la retraite pour les plus-values réalisées entre 1er janvier 2018 et 31 décembre 2022.

Durée du contrat Produits afférents aux primes nettes versées avant le 27 septembre 2017 Produits afférents aux primes nettes versées à compter du 27 septembre 2017
Avant 4 ans IRPP ou option Prélèvement Forfaitaire Libératoire 35 % + Prélèvements Sociaux de 17,2 % 12,8 % + PS 17,2 % ou option IRPP
ou option IRPP
Entre 4 ans et 8 ans IRPP ou option Prélèvement Forfaitaire Libératoire 15 % + Prélèvements Sociaux de 17,2 %
Après 8 ans IRPP ou option PFL 7,5 % (abattement 4 600 € ou 9 200 €) + PS de 17,2 % Si le cumul des primes nettes* sur l'ensemble des contrats d'assurance-vie et capitalisation au 31/12/N-1 est inférieur à 150 000 € Si le cumul des primes nettes sur l'ensemble des contrats d'assurance vie et capitalisation au 31/12/N-1 est supérieur à 150 000 €
Prélèvement forfaitaire à 7,5 % (abattement 4600 € ou 9200 €) + PS 17,2 % ou option IRPP Quote part des produits afférents aux primes n'excédant pas 150 000 € : 7,5 % (abattement 4 600 € ou 9 200 €) + PS 17,2 % puis Solde des produits : 12,8 % + PS 17,2 % ou option IRPP

* Données non contractuelles établies sur la base de la fiscalité en vigueur au 1er janvier 2018.

Régime fiscal de l'anonymat des bons de capitalisation

Le régime de l'anonymat applicable à certains bons ou contrats de capitalisation est supprimé à compter du 1er janvier 2018. Les rachats sur les contrats souscrits anonymement bénéficieront de la fiscalité "nominative".

 

Impôt sur la Fortune Immobilière

Principe

A compter du 1er janvier 2018, l'ISF est supprimé et remplacé par l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Dispositions identiques à l'ISF :

  • Le seuil de taxation à 1,3 millions d'euros
  • Le barème et les règles d'imposition (abattement résidence principale, exonération biens pro, exonération partielle bois et forêts)
  • Le mécanisme du plafonnement ISF
  • La réduction d’impôt en faveur des dons

Passifs déductibles

  • Dépenses d’acquisition, d’amélioration, de construction, de reconstruction, d’agrandissement, de réparation et d’entretien
  • Les prêts "in fine" de manière dégressive, cette dette est réduite progressivement tous les ans d’un amortissement fictif.)
  • Dettes fiscales si elles sont attachées à la propriété des biens (la taxe d’habitation et l’IR – même afférent aux revenus immobiliers - ne sont plus déductibles)
  • Les impôts équivalents à l’IFI acquittés à l’étranger à hauteur du montant de l’IFI acquitté au titre des actifs immobiliers situés hors de France.

Démembrement

Principe : l'usufruitier est redevable de l'IFI sur la valeur en pleine propriété.

Exception : un prorata entre Usufruitier et nu-propriétaire sera appliqué lorsque le démembrement est issu :

  • d’une succession en présence d’un usufruit légal du conjoint (successions depuis 2002) L’usufruit conventionnel reçu via la donation entre époux (DDV) notamment restera imposé chez l’usufruitier pour sa valeur en pleine-propriété.
  • de la vente de la nue-propriété à un acquéreur qui n’est pas un héritier
  • Dettes fiscales si elles sont attachées à la propriété des biens (la taxe d’habitation et l’IR – même afférent aux revenus immobiliers - ne sont plus déductibles)
  • d’une donation de la nue-propriété à l'État et aux associations reconnues d'utilité publique.

Réduction ISF-PME

Les réductions d’impôt pour souscriptions de FIP, FCPI ou capital de PME sont supprimées. À noter : les versements pour la réduction ISF-PME effectués jusqu'au 31 décembre 2017 ouvrent droit à une réduction imputable sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.

 

Hausse de la CSG déductible

Dispositif

À compter du 1er janvier 2018, la hausse de la CSG de 1,7 point est intégrée à la part déductible de la CSG et impacte les revenus de placement et du patrimoine dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2018. Les prélèvements sociaux s’élèvent donc à 17.2%.

Principe de déductibilité

La CSG sera déductible en N+1 sur les revenus entrant dans le champ d’application du PFU mais pour lesquels le contribuable a opté pour une imposition au barème progressif de l’IR. Cette déduction est limitée à la plus-value effectivement imposable après application des abattements renforcés ou de l'abattement fixe de 500 000 €. Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.

 

Impôt sur les Sociétés

Dispositif

Le taux de droit commun de l’IS est baissé à 28 % pour les 500 000 premiers euros de bénéfice (toutes entreprises). La baisse du taux de droit commun de l’IS est accélérée : 25 % pour toutes les entreprises d’ici 2022 (contre 28 % d’ici 2020 initialement prévu dans la loi de Finances 2017). Les taux réduits sont maintenus.

 

Taxe d'habitation sur la résidence principale

Principe

Le montant de la taxe d'habitation sur les résidences principales est abaissé de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 et exonéré totalement à compter de 2020.

Conditions de dégrèvement

Avoir un revenu fiscal de référence en année N-1 n'excédant pas 27 000 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour chacune des 2 premières demi-parts (donc 43 000 € pour un couple) et 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.