Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Les Successions

Bien que régie par la loi, la transmission de son patrimoine après son décès peut être optimisée en fonction de ses objectifs personnels.

Principes juridiques

Objectifs et Composition de l’actif successoral

La dévolution légale

Dénouement d'une assurance-vie

En cas de décès, le capital reçu est imposé différemment (taxation assimilable à des droits de succession) selon l’âge du souscripteur lors de la mise en place des contrats et plus particulièrement des versements effectués :

CONTRAT SOUSCRITDATE DE PAIEMENT DES PRIMES
AVANT LE 13/10/1998APRES LE 13/10/1998
avant le 20/11/1991
Quel que soit l’âge de l’assuré(e)
Exonération totale Prélèvement sur la quote-part de plus de 152.500 € de chacun des autres bénéficiaires (tous contrats confondus) (CGI art. 990-I) :
° au taux de 20% pour la fraction inférieure à 1.055.338 €
° au taux de 25% pour la fraction excédant 1.055.338 €
après le 20/11/1991
Primes payées avant le 70ème anniversaire
après le 20/11/1991
Primes payées après le 70ème anniversaire
Produits (= valeur du contrat excédant les sommes versées après 70 ans) totalement exonérés de droits de succession
Primes soumises à droits de mutation pour la partie excédant 30.500 € (CGI art. 757-B)
Tous contrats Exonération pour le conjoint bénéficiaire

A RETENIR : Depuis la loi TEPA en 2007, le conjoint est entièrement exonéré de droits de succession.

Clause bénéficiaire

Les limites