Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Le mariage

Crédit: © plainpicture/Lubitz + Dorner

L’union par le mariage constitue un régime de protection juridique très complet et offre une grande souplesse en matière de gestion patrimoniale. Le choix du régime matrimonial est déterminant dans la protection future de ses proches. Comment faire le bon choix et trouver le régime qui vous correspond?

Régime matrimonial et gestion de patrimoine

Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?

Les principaux régimes matrimoniaux

La participation réduite aux acquêts

Les mariages célébrés depuis le 1er janvier 1966 sans rédaction préalable d'un contrat de mariage sont régis par le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Le patrimoine de chacun des époux se compose de biens propres et de biens communs. Les biens communs sont les biens acquis, économisés ou perçus par les époux grâce à leur travail ou aux revenus de leurs biens propres depuis leur mariage. Les biens propres se composent des biens d'usage quotidien (vêtements, effets personnels, etc.) et des biens meubles et immeubles possédés au jour du mariage ou reçus par héritage, legs ou donation après cette date.

À la liquidation du régime, chaque époux conserve la totalité de ses biens propres et la moitié des biens communs.

Pour les couples mariés avant le 1er février 1966, le régime légal applicable est celui de la communauté de meubles et acquêts s’applique.

Ce régime permet à chacun des époux de détenir un patrimoine propre et un patrimoine commun.

  • Le patrimoine propre est composé de l’ensemble des biens immobiliers possédés avant le mariage ainsi que des biens reçus pendant celui-ci (succession, legs, donation).
  • Le patrimoine commun quant à lui est constitué des biens acquis pendant le mariage mais aussi de l’intégralité des biens meubles possédés ou reçus avant ou après le mariage.


Le régime de séparation de biens

Sous un régime de séparation de biens, tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Il en est de même pour les biens reçus par héritage ou donation. Les biens achetés en commun appartiennent aux deux époux en indivision à  proportion des parts de chacun. Chacun reste responsable des dettes qu'il a contractées seul.

Bon à savoir : Il est important d’indiquer la source des fonds utilisés dans les actes d’achats pour faciliter la séparation des biens en cas de divorce.

Il faut savoir que chaque époux est réputé propriétaire des biens acquis à son nom, sans égard pour le financement.

Du point de vue de la gestion des biens chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels (sauf cas particulier du logement de la famille).

En matière d’endettement, les époux sont solidaires seulement pour les dettes fiscales. Ils restent, par ailleurs, responsables des dettes qu'ils ont contractées personnellement.

La communauté universelle

A la différence du régime de communauté réduite aux acquêts, et du régime de la séparation de biens, tous les biens, acquis ou reçus (par succession, legs ou donation) avant ou pendant le mariage sont communs, sauf clauses contraires. Les époux sont co-responsables de toutes les dettes contractées par l'un ou l'autre.

Les époux mariés sous le régime de la communauté universelle peuvent insérer dans leur contrat une clause dite « d'attribution intégrale de la communauté». Au décès d'un des conjoints, l'autre récupérera tout ou partie du patrimoine du défunt sans aucun droit de succession à payer.

Les régimes hybrides

On qualifie certains régimes de régimes hybrides lorsqu'il combine régime séparatiste et régime communautaire.

Le régime de participation aux acquêts par exemple est un régime matrimonial hybride. Pendant la durée du mariage, les époux agissent comme s'ils étaient mariés sous un régime de séparation de biens. Par contre, au moment de la dissolution, chacun a droit à la moitié en valeur des acquêts nets de l'autre, c'est-à-dire de la différence entre ce qu'il possède à la fin et ce qu'il possédait au début, les biens acquis par donation ou succession n'étant pas pris en compte.

Ce régime est intéressant pour les couples dont l'un des membres exerce une profession indépendante présentant des risques financiers. En effet il assure à l'entrepreneur une autonomie de gestion en préservant le conjoint des poursuites des créanciers de l'entreprise. À la dissolution il associe les époux à leurs enrichissements mutuels.

Décès d’un époux et incidence sur le patrimoine du couple