Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Les Couples Pacsés

Avec le Pacte civil de solidarité (Pacs), les concubins peuvent adopter un statut leur conférant des droits et des devoirs.

Le PACS, principes généraux

Droits et obligations des couples pacsés

Succession & Donation

Les personnes liées par un Pacs sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. De ce fait, en l'absence de testament, elles n'ont aucun droit dans la succession de leur partenaire.

Testament

S'il n'existe pas d'héritier réservataire (de descendant), il est possible de léguer par testament l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.

Dans le cas contraire, le legs ne peut dépasser la "quotité disponible", c'est-à-dire la part de son patrimoine dont peut librement disposer une personne. Cette part, déterminée par la loi, varie en fonction de la qualité et du nombre des héritiers réservataires.

Droits de succession

Depuis le 22 août 2007, en cas de décès, le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité est exonéré des droits de succession. Avant cette date, le partenaire survivant bénéficiait d'un abattement de 57 000 € sur les biens que le défunt lui transmettait de son vivant ou après décès par testament.

Un abattement de 20 % sur la valeur vénale de la résidence principale du partenaire défunt est également pratiqué si, au moment du décès, la résidence est occupée par :

  • le partenaire survivant,
  • ou les enfants mineurs ou les majeurs protégés du défunt ou de son partenaire.
Donation entre des personnes liées par un pacte civil de solidarité

Le partenaire lié par un PACS bénéficie d'un abattement de 80 724 € , depuis le 1er janvier 2011, sur les donations effectuées par la personne avec qui il a contracté un PACS.

La part reçue par le partenaire est ainsi soumise au même barème que celui entre époux.

Le bénéfice de cet abattement est remis en cause si le PACS est rompu au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.

Protéger son partenaire pacsé

Contrairement au conjoint survivant, en l’absence de testament, le partenaire lié par un PACS ne reçoit aucun bien de la succession.

Contrairement au conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS, n’a pas de droit au maintien dans le logement familial. Il peut donc être expulsé par les enfants. Ce défaut peut être corrigé par un achat avec démembrement croisé mais cela reste compliqué.

Contrairement au conjoint survivant, le partenaire lié par un PACS n’a pas le droit de bénéficier d’une pension, prélevée sur la succession, lorsqu’il est dans le besoin entre la date de décès et la date de partage de la succession

Néanmoins, il existe des moyens d’améliorer la situation du partenaire lié par un PACS du point de vue de la succession, tels que la rédaction d'un testament dans le cadre de la succession ou l'insertion de clauses spécifiques (attribution ou rachat partiel) lors de l'acquisition d'un logement en indivision.