Les Couples Pacsés
Avec le Pacte civil de solidarité (Pacs), les concubins peuvent adopter un statut leur conférant des droits et des devoirs.
Le PACS, principes généraux
Droits et obligations des couples pacsés
Comme les couples mariés, les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées ensemble ou séparément pour l'entretien du ménage, l'éducation des éventuels enfants et le logement du couple. C'est une des différences avec les simples concubins. Mais cette solidarité ne joue cependant plus quand l'un des partenaires a engagé des dépenses manifestement excessives.
Les partenaires sont soumis au régime de la séparation des patrimoines, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu'il possédait avant ou qu'il acquiert pendant le Pacs. Si les partenaires achètent ensemble un bien, ce dernier est possédé en indivision en proportion de l'apport de chacun (fixée dans l'acte d'achat ou à défaut par moitié). Les partenaires peuvent également prédéfinir par avance dans une convention un régime d'indivision. Les biens avec des fonds perçus pendant le Pacs sont alors censés appartenir pour moitié aux deux partenaires.
