Les Couples Pacsés
Avec le Pacte civil de solidarité (Pacs), les concubins peuvent adopter un statut leur conférant des droits et des devoirs.
Le PACS, principes généraux
En vertu de l’article 515-1 du Code civil, le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Ce pacte est interdit entre deux personnes dont l'une est déjà mariée ou signataire d'un Pacs, et entre membres de la même famille.
Les signataires d'un Pacte civil de solidarité sont tenus à un devoir d'assistance réciproque ainsi qu'à une aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire), dont les modalités sont définies dans le contrat.
C’est pourquoi il est toujours préférable de réaliser un véritable Bilan Patrimonial avec l’aide d’un Conseiller Patrimonial spécialisé.
