Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Concubinage et indivision

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Si le concubinage a l'apparence du mariage, il n'en produit pourtant pas les mêmes effets.

Le concubinage, une union libre entre deux personnes

La vie en concubinage

L'union de fait peut ou non être accompagnée d'un pacte civil de solidarité. Il n’est donc pas obligatoire de procéder à une déclaration commune en matière d’impôt sur le revenu car l'administration fiscale ne fait aucune différence entre une personne célibataire et une personne vivant en concubinage.

Par contre, en matière de fiscalité, les concubins sont dans l’obligation d’effectuer une déclaration commune d’ISF.

Concernant les droits et obligations des concubins, chacun conserve la propriété de ses biens propres. Concernant les biens acquis en commun, ils sont soumis aux règles de l’indivision (pouvant être déterminées par le biais d’une convention).

En matière d’endettement, les dettes attachées aux biens personnels restent personnelles à chacun des concubins.

Concernant le logement des concubins, aucune règle de protection du logement familial n’existe. Ainsi, un concubin ayant pris un appartement sous un bail peut le résilier à sa convenance.

De la même manière, s’il est propriétaire, il peut vendre le bien sans l’accord de l’autre. Cependant lorsque le logement a été acheté en commun par les deux concubins, l'accord des deux est nécessaire pour tout acte de disposition ( vente, location, donation, mise en gage).

En cas de séparation du couple, le bien acquis en indivision devra être partagé entre les deux membres du couple. Ce partage dépendra de l'origine de la rupture et de la nature de ces biens (professionnels, indivis, ... )

Décès d'un concubin