Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Concubinage et indivision

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Si le concubinage a l'apparence du mariage, il n'en produit pourtant pas les mêmes effets.

Le concubinage, une union libre entre deux personnes

La vie en concubinage

Décès d'un concubin

Aucune vocation successorale n'est reconnue entre concubins quel que soit le nombre d'années de vie commune passées ensemble ; ceci est la conséquence de l'absence de tout lien de droit entre eux.

Ainsi, en cas de décès d'un concubin et en l'absence de dispositions testamentaires de sa part au profit de l'autre, ce dernier n'héritera pas de lui. De plus, le concubin survivant étant considéré comme un étranger à la succession du concubin défunt, il sera, en cas de donation ou de testament à son profit, taxé au taux maximal.

Aussi est-il particulièrement recommandé aux concubins d'organiser à l'avance les conséquences de leur décès pour assurer l'avenir matériel du concubin survivant, soit par la conclusion d'un PACS, soit par toute autre technique juridique, soit même par le cumul des deux : clause de tontine dans un acte d'acquisition en indivision, donation avec réserve d’usufruit, désignation du concubin comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie…