Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Décryptage des projets de réformes fiscales

30 octobre 2013

La densité de ces réformes annoncées devrait être complétée par le futur projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui pourrait notamment avoir pour cible l’assurance-vie. Bien entendu nous mettrons à jour cette rubrique au fur et à mesure des avancées de la procédure législative.

Taxe dite à "75 %"

Initialement prévue dans la loi de finances pour 2013 sous la forme d’une contribution exceptionnelle de 18% sur les revenus supérieurs à 1 million €, la taxe dite « à 75% » avait été censurée fin décembre 2012 par le Conseil Constitutionnel car le texte initial ne prenait en considération que le revenu par personne et non pas le revenu du foyer fiscal.

Cette taxe refait surface dans le projet de loi de finances actuellement débattu, sous la forme d’une « taxe exceptionnelle de solidarité » à la charge des entreprises. Sur la fraction des rémunérations individuelles excédant 1 million € versées en 2013 et en 2014, les entreprises seraient assujetties à une taxe de 50%.

Les rémunérations individuelles comprendraient, outre les rémunérations stricto sensu, les jetons de présence, toute somme attribuée en raison d’un départ en retraite, la valeur des stock-options ou des actions gratuites attribuées, ainsi que tout élément de rémunération remboursé à une autre entité du groupe concernant le même bénéficiaire. Cette taxe serait fiscalement déductible de la base soumise à l’Impôt sur les Sociétés mais pas de la base soumise à la contribution exceptionnelle sur l’IS.

Contributions sociales sur l'épargne longue

PEA et PEA-PME

Assurance vie et plafonnement des revenus pour l'ISF

Barème de l'Impôt sur le Revenu

Plus-values de cessions de titres (hors PEA)

Plus-values de cessions de biens immobiliers