Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Décryptage des projets de réformes fiscales

30 octobre 2013

La densité de ces réformes annoncées devrait être complétée par le futur projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui pourrait notamment avoir pour cible l’assurance-vie. Bien entendu nous mettrons à jour cette rubrique au fur et à mesure des avancées de la procédure législative.

Plus-values de cessions de titres (hors PEA)

La réforme votée fin 2012 concernant l’imposition en 2013 des plus-values de cession de valeurs mobilières risque d’avoir vécu quasiment 1 an … sans pouvoir être appliquée.
Il est en effet envisagé de modifier cette réforme à effet du 1er janvier 2013 et de mettre en place 2 nouveaux dispositifs en matière de plus-values de cession de titres :

  • Un dispositif « standard » ayant les caractéristiques suivantes :
    • Application d’un abattement sur les plus-values d’actions ou parts de sociétés, calculé en fonction de la durée de détention des titres vendus : 50% sur les plus-values des titres détenus depuis plus de 2 ans, 65% pour les titres détenus au-delà de 8 ans
    • Cet abattement pourrait également bénéficier aux cessions d’actions ou de parts d’OPCVM, dès lors que les actions ou parts de sociétés détenues représenteraient au moins 75% de leurs actifs ; il ne pourrait donc pas être utilisé pour les cessions d’OPCVM ne respectant pas ce critère ni pour les cessions d’obligations détenues en direct
    • Cet abattement ne serait pas applicable pour le calcul des contributions sociales (qui resteraient donc basées sur le montant brut des plus-values)
    • Une barémisation des plus-values : les plus-values, nettes d’abattement éventuel, seraient soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire à la tranche marginale la plus élevée compte tenu de vos autres revenus).
  • Un dispositif dit « incitatif » réservé aux cessions d’actions ou de parts de PME :
    • Pourront bénéficier de ce dispositif les cessions d’actions ou parts de PME acquises au cours des 10 premières années d’existence de ladite PME 
    • L’abattement sur les plus-values, toujours calculé en fonction de la durée de détention des titres vendus, serait plus avantageux que dans le dispositif « standard » : 50% sur les plus-values des titres détenus depuis plus de 1 an, 65% pour les titres détenus depuis plus de 4 ans et 85% pour les titres détenus au-delà de 8 ans 
    • Cet abattement ne serait pas applicable pour le calcul des contributions sociales (qui seraient donc basées sur le montant brut des plus-values) 
    • Une barémisation des plus-values : les plus-values, nettes d’abattement éventuel, seraient soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu (c’est-à-dire à la tranche marginale la plus élevée compte tenu de vos autres revenus).

Les 3 autres dispositifs existants, permettant une exonération totale des plus-values de cessions dans des cas spécifiques (cession intrafamiliale de plus de 25% du capital, cession d’une Jeune Entreprise Innovante, départ en retraite du Dirigeant de PME), resteraient utilisables jusqu’au 31 décembre 2013 mais devraient être abrogés au 1er janvier 2014. Une nouvelle mesure serait néanmoins  applicable au 1er janvier 2014, venant compléter le dispositif « incitatif » décrit : les Dirigeants de PME partant en retraite pourraient déduire de leurs plus-values de cession un premier abattement spécifique de 500.000 €, avant de calculer l’abattement pour durée de détention sur la plus-value résiduelle.

Contributions sociales sur l'épargne longue

PEA et PEA-PME

Assurance vie et plafonnement des revenus pour l'ISF

Barème de l'Impôt sur le Revenu

Plus-values de cessions de biens immobiliers

Taxe dite « à 75% »