Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Décryptage des projets de réformes fiscales

30 octobre 2013

La densité de ces réformes annoncées devrait être complétée par le futur projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui pourrait notamment avoir pour cible l’assurance-vie. Bien entendu nous mettrons à jour cette rubrique au fur et à mesure des avancées de la procédure législative.

PEA et PEA-PME

PEA

Le plafond de versement du PEA actuel serait porté de 132.000 € à 150.000 € à partir du 1er janvier 2014, quelle que soit la valorisation de votre Plan. Attention, cette faculté de versement complémentaire ne sera pas autorisée pour tous les PEA ouverts à ce jour : un PEA existant depuis plus de 8 ans sur lequel vous avez déjà effectué un retrait partiel ne peut plus recevoir de nouveau versement (cette règle existe déjà avec le plafond actuel et n’a pas été modifiée).

PEA-PME

A partir du 1er janvier 2014, vous auriez la possibilité d’ouvrir un PEA-PME, distinct du PEA actuel, réservé aux investissements dans les PME* ou les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI*). Ce PEA-PME pourrait recevoir des versements jusqu’à 75.000 €, et bénéficierait strictement de la même fiscalité, privilégiée, que le PEA actuel :

  • Exonération des dividendes inscrits au compte (toujours dans la limite de 10% du prix de revient des titres non cotés),
  • Exonération des plus-values pour les cessions effectuées à l’intérieur du Plan,
  • Imposition dégressive en cas de retrait ou de clôture en fonction de l’ancienneté du Plan pouvant aller jusqu’à l’exonération totale d’impôt (seules resteraient dues les contributions sociales).

Les titres pouvant être souscrits ou achetés dans le cadre de ce PEA-PME seraient :

  • Les actions (ou certificats d’investissement ou bons de souscription d’actions) de sociétés, les parts de SARL,
  • Les titres de SICAV et de FCP investis au moins à 75% dans des titres émis par des PME ou des ETI (dont 2/3 d’actions).

* PME : effectif inférieur à 250 personnes, et chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions € ou total bilan inférieur à 43 millions € (si les seuils de chiffre d’affaires et de total bilan sont dépassés, l’entreprise est considérée comme une ETI).

* ETI : effectif entre 250 et 4999 personnes, et chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard € ou total bilan inférieur à 2 milliards €.

Contributions sociales sur l'épargne longue

Assurance-vie et plafonnement des revenus pour l’ISF

Barème de l’Impôt sur le Revenu

Plus-values de cessions de titres (hors PEA)

Plus-values de cessions de biens immobiliers

Taxe dite « à 75% »