Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Décryptage des projets de réformes fiscales

La densité de ces réformes annoncées devrait être complétée par le futur projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui pourrait notamment avoir pour cible l’assurance-vie. Bien entendu nous mettrons à jour cette rubrique au fur et à mesure des avancées de la procédure législative.

30 octobre 2013

Barème de l'Impôt sur le Revenu

Avec le rétablissement de l’indexation de ses tranches, mettant fin ainsi à 2 années consécutives de gel, le barème progressif de l’impôt sur le revenu serait le suivant :

 

Par part de revenu imposableTaux applicable
jusqu'à 6 011 € 0 %
de 6 012 € à 11 991 € 5,5 %
de 11 992 € à 26 631 € 14 %
de 26 632 € à 71 397 € 30 %
de 71 398 € à 151 200 € 41 %
au-delà de 151 200 € 45 %

En marge de ce barème :

  • L'avantage d'impôt procuré par le quotient familial serait plafonné à 1 500 € par demi-part
  • Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ne bénéficieraient plus d'exonération d'impôt
  • La contribution de l'employeur à un contrat collectif de complémentaire santé ne pourrait plus venir en diminution des revenus imposables

Contributions sociales sur l'épargne longue

PEA et PEA-PME

Assurance vie et plafonnement des revenus pour l'ISF

Plus-values de cessions de titres (hors PEA)

Plus-values de cessions de biens immobiliers

Taxe dite « à 75% »