Décryptage des projets de réformes fiscales
30 octobre 2013
La densité de ces réformes annoncées devrait être complétée par le futur projet de loi de finances rectificative pour 2013, qui pourrait notamment avoir pour cible l’assurance-vie. Bien entendu nous mettrons à jour cette rubrique au fur et à mesure des avancées de la procédure législative.
Assurance-vie et plafonnement des revenus pour l'ISF
Les précisions apportées par l’Administration fiscale le 14 juin 2013, à la veille de la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF, obligeaient les redevables de l’ISF à inclure dans les revenus appréciés pour le calcul du plafonnement de l’ISF 2013 les intérêts servis sur le Fonds € de leurs contrats d’assurance-vie ou de capitalisation.
La prise en compte de ces intérêts dans les revenus, malgré la position contraire du Conseil Constitutionnel de 2012 en matière de revenus non réalisés, a cependant été validée par l’Assemblée Nationale. Un (nouveau) recours devant le Conseil Constitutionnel n’est cependant pas à exclure si ce texte franchissait les prochaines étapes de vote.
