Loi PACTE - Pourquoi faut-il ouvrir un PER individuel (PERin) avant le 31 décembre 2019 ?

L’épargne-retraite permet-elle de réaliser des économies d’impôt ?

Les versements volontaires en épargne retraite font l’objet d’une déduction du revenu imposable en application des articles 163 quatervicies ou 154 bis du CGI pour les TNS).(1) L’économie d’impôt à l’entrée dépend de la tranche marginale d’imposition : par exemple, pour une tranche marginale à 30%, un versement de 5000 € permet une économie d’impôt de 1500 €. En contrepartie, l’épargne accumulée est fiscalisée à la sortie.

Le bénéfice de déductibilité s’applique selon les mêmes modalités pour les nouveaux PER.

De plus, les nouveaux PER prévoient la possibilité de renoncer à la déductibilité à l’entrée afin de bénéficier d’un régime fiscal plus favorable à la sortie.

Existe-t-il un avantage fiscal à souscrire un nouveau PER dès 2019 ?

Les produits d’épargne retraite actuels permettant d’effectuer des versements déductibles font l’objet, en 2019, d’un plafonnement lié à la mise en place de la retenue à la source : si les versements opérés en 2018 sont inférieurs à ceux opérés en 2017 et en 2019 alors la limite de déductibilité des versements 2019 correspondra à la moyenne des versements individuels de 2018 et 2019 dans la limite de déductibilité habituelle.

Cette règle de plafonnement ne s’appliquera pas aux versements intervenus sur les nouveaux PER en 2019. Ainsi ces versements bénéficieront d’une déductibilité totale en 2019 dans la limite de déductibilité habituelle.

De plus, jusqu’au 1er janvier 2023, et sous certaines conditions, un avantage fiscal supplémentaire est accordé en cas de rachat d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation pour opérer un remploi vers un PER (doublement des abattements prévus à l’article 125 O-A du CGI).(2)

J’épargne déjà dans mon assurance vie pour ma retraite, quel intérêt à ouvrir un nouveau PER ?

Un plan d’épargne retraite permet de constituer une épargne dédiée à la préparation de la retraite, tout en réalisant des économies d’impôts : vos versements volontaires sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu (dans les limites légales).

L’assurance vie et l’épargne retraite sont complémentaires : si l’assurance vie vous permet de garder une épargne de précaution disponible à tout moment, le nouveau PER est la solution compétitive pour constituer une épargne de long terme.

L'offre Concordances PERin GRESHAM Banque Privée

Notre nouveau contrat Concordances PERin est ouvert à la souscription depuis le 1er octobre 2019. N’attendez pas pour bénéficier de cette opportunité.

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Concordances PERin - Notre nouveau contrat d'épargne-retraite

Ce nouveau contrat d'épargne-retraite vous permet de vous constituer un complément de revenus à vie, tout en bénéficiant d’un cadre fiscal très attractif.

Information non contractuelle à caractère publicitaire

(1)Sous respect de la règlementation en vigueur.
Pour les non TNS : Dans la limite égale à la différence entre :
1) une fraction égale à 10 % des revenus d'activité pro dans la limite de huit fois le PASS ou, si elle est plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel du plafond précité ;
2) et le montant cumulé des cotisations obligatoires versées sur un article 83 y compris les versements de l'employeur, des cotisations ou primes déductibles au titre du 1° du II de l'article 154 bis, de l'article 154 bis-0 compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le PASS (déductibilité des TNS), ainsi que des sommes versées par l'entreprise ou le salarié au plan d'épargne pour la retraite collectif

Pour les TNS : soit 10 % de la fraction du revenu professionnel imposable retenu dans la limite de 8 x PASS, auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce revenu comprise entre 1 et 8 x PASS).
soit 10 % du PASS.
Doivent être déduite de cette limite, les sommes versées par l’entreprise sur un PERCO ou PERECO

(2)Le rachat doit être effectué avant le 1er janvier 2023 et plus de cinq années avant l'atteinte par le titulaire de l’âge de 62 ans soit avant les 57 ans de ce dernier ;
Le contrat doit avoir plus de 8 ans ;
L'intégralité des sommes reçues au titre de ce rachat doit être versée avant le 31 décembre de l'année dudit rachat sur un plan d'épargne retraite.

Plan d'Epargne Retraite INdividuel libellé en euros et en unités de compte, souscrit par le GERP Victoria (n°490 232 493/GP53), association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 38 François Peissel, 69300 Caluire et Cuire, auprès de GRESHAM.

GRESHAM - 20 rue de la Baume - CS 10020 - 75383 Paris CEDEX 08. Téléphone : 01 55 31 24 00 - Fax : 01 55 31 24 31. SA au capital de 15 144 874 € - RCS Paris 338 746 464. Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise au contrôle de l’ACPR, 4 place de Budapest, 75009 Paris.