Loi PACTE : trois principaux changements pour votre épargne

Quels changements pour l'épargne-retraite ?

Avec environ 200 milliards d’euros d’encours contre 1 700 milliards pour l’assurance-vie, l’épargne-retraite peine à convaincre. La loi Pacte entend lever les freins à son développement en instaurant un cadre harmonisé et simplifié, le Plan épargne retraite (PER), pour succéder aux multiples produits existants. Les épargnants y souscriront dès cet automne.

Sous le terme « PER » seront distingués trois compartiments :

• Les PER individuels (PERin) : alimentés de manière volontaire par le salarié ou le travailleur non salarié, ils succèderont aux plans épargne retraite populaire (PERP) et aux contrats Madelin.
• Les PER d’entreprise à adhésion facultative : souscrits par une entreprise et ouverts à tous leurs salariés, comme l’étaient les plans d’épargne pour la retraite collectif (Perco), ils pourront être alimentés par l’intéressement, la participation, les droits inscrits au titre du CET et des versements volontaires.
• Les PER d’entreprise à adhésion obligatoire : souscrits par les entreprises, ils pourront être réservés à certaines catégories de salariés, comme les actuels contrats « article 83 ».

Plus de flexibilité pour les PER

L’épargne retraite devient « portable » avec la possibilité de conserver un même PER malgré d’éventuels changements de situation professionnelle. Les encours seront transférables d’un compartiment à un autre et pourront être réunis au sein d’une même enveloppe, au lieu de multiplier les produits.
Autre changement majeur, la possibilité de sortie en capital sera élargie à l’ensemble des plans d’épargne retraite pour les encours issus de versements volontaires, de l’intéressement ou de la participation. Pour les encours issus de versements obligatoires, la sortie se fera toujours sous forme de rente.
Enfin, la réforme harmonise les conditions de déblocage de l’épargne avant le départ en retraite notamment lors de l’acquisition de votre résidence principale. C’est le cas pour les PER d’entreprise collectifs et désormais pour un PER individuel.

Transfert d’une assurance-vie vers un PER

Si à l’heure actuelle, les Français lui préfèrent l’assurance-vie, le remodelage de l’épargne retraite pourrait faire évoluer la manière d’arbitrer entre ces outils. La loi Pacte ouvre la possibilité de transférer un contrat d’assurance-vie vers un PER, à condition que le contrat ait plus de 8 ans et que l’horizon de départ à la retraite soit supérieur à 5 ans. Le souscripteur bénéficiera de l'abattement fiscal classique de l'assurance-vie, qui se verra doublé si le transfert est réalisé avant le 1^er janvier 2023. Les textes d’application de la réforme permettront de juger de l’intérêt d’une telle opération.

Un projet de calendrier accéléré pour la réforme de l’épargne retraite

Augmenter l'attractivité des PEA et PEA-PME

Des évolutions interviennent également du côté des plans d’épargne en actions (PEA) et de leurs cousins les PEA-PME qui permettent d’investir dans les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.

Ces placements voient leur fonctionnement assoupli. Les retraits partiels avant 8 ans entraînaient obligatoirement une clôture du compte. Après 8 ans, ces retraits bloquaient tout nouveau versement. Désormais, l’horizon est fixé à 5 ans, après lesquels les retraits partiels sont autorisés, sans clôture du compte et sans empêcher de nouveaux versements. Avant ce cap, ils sont autorisés dans certaines situations, telles qu’un licenciement.

Verser jusqu'à 225 000 € sur un PEA-PME

Le plafond des versements sur un PEA-PME est relevé de 75 000 € à 225 000 €. Pour le PEA classique, il reste à 150 000 €. Dans le cas du cumul d’un PEA et d’un PEA-PME, la nouvelle barre des 225 000 € s’applique sur la somme des deux comptes. Enfin, la réforme élargit la composition des PEA-PME qui sont désormais ouverts aux titres émis par les plateformes de financement participatif.

Création d’un PEA jeunes

Les jeunes de 18 à 25 ans pourront ouvrir un PEA y compris lorsqu’ils sont rattachés au foyer fiscal de leur parents, ce qu’empêchait auparavant la limite d’un PEA par contribuable et de deux par foyer fiscal. La loi prévoit ainsi la création d’un nouveau type de compte, le PEA Jeunes. Il devrait être disponible dès cet été et fournir aux jeunes l’occasion de se familiariser avec ce type de placement. Néanmoins, leurs versements seront plafonnés à 20 000 € tant qu’ils demeureront à la charge de leurs parents.

Transférabilité de l’assurance-vie

La loi Pacte touche aussi à l’assurance-vie. Si les changements sont de moindre envergure qu’en matière d’épargne-retraite, ils offrent tout de même de nouvelles opportunités dont certains investisseurs pourraient profiter.

Ainsi, le transfert des encours d’un contrat d’assurance-vie à un autre se fera sans remettre en cause les avantages fiscaux liés à la date d’ouverture du contrat et de réalisation des versements. Le changement pourra s’effectuer sans renoncer au bénéfice des années écoulées qui assurent une fiscalité allégée aux retraits effectués sur un contrat de plus de huit ans. En revanche, cela ne s’applique qu’au sein d’une même compagnie d’assurance, ce qui limite les options. Néanmoins, ce pourrait être l’occasion de substituer un contrat plus récent, offrant des perspectives de rendement ou des options plus intéressantes, à un vieux contrat.

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