Loi de finances 2019

Certaines mesures fiscales ou leur interprétation pouvant évoluer postérieurement à cette information, nous vous recommandons de vous rapprocher de votre centre des impôts avant d'effectuer vos déclarations fiscales.

L'Impôt sur le Revenu

Le barème

Suite à la hausse des prix hors tabac pour l’année 2018 de 1,6%, les tranches du barème progressif sont réévaluées dans la même proportion :

Par part de revenu imposable Taux applicable
Jusqu'à 9 964 € 0%
9 964 € à 27 519 € 14%
27 519 € à 73 779 € 30%
73 779 € à 156 244 € 41%
Au-delà de 156 244 € 45%
 

Le barème s’applique en 2019, à ces taux et pour ces bases, sur les revenus taxables en 2018.

 

Réduction d’impôt Madelin (IR-PME)

La réduction pour investissement au capital de PME, FIP et FCPI est portée de 18 % à 25 % pour les investissements réalisés en 2019 (à compter d'une date à fixer par décret et jusqu'au 31 décembre 2019).

Aménagement du prélèvement à la source

> Avance de 60% de certaines réductions & crédits d’impôts

Pour certains bénéficiaires de réductions et crédits d’impôt, un dispositif d’acompte a été mis en place dans la loi de finances pour 2017. La loi de finances pour 2019 réaménage ce dispositif en augmentant le taux de l’avance et en modifiant le champ d’application de l’avance versée à certains bénéficiaires de réductions et crédits d’impôt.

En effet, le montant versé en 2019 sera égal à 60% des avantages éligibles obtenus au titre de l’imposition des revenus 2017. En sus du crédit d’impôt relatif à l’emploi d’un salarié à domicile et du crédit d’impôt relatif aux frais de garde des jeunes enfants de moins de 6 ans, le champ d’application sera étendu aux réductions et crédits d’impôt afférents aux dépenses d'investissement locatif (dispositifs Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, investissements DOM), aux dépenses d'hébergement en Ehpad, aux dons aux œuvres et aux cotisations syndicales.

Concernant les modalités de versement de l’avance, le montant sera versé au plus tard en mars de l’année N. Pour 2019, cette avance sera versée le 15 janvier.

 

PLUS-VALUES DES PARTICULIERS

PEA

> Modification de la fiscalité pour les retraits anticipés

Pour les gains issus du PEA, la fiscalité applicable en cas de retraits anticipés (avant 5 ans) est modifiée.

Le dispositif antérieur prévoyait une taxation à 22.5% en cas de retrait avant 2 ans et 19% en cas de retrait entre 2 et 5 ans. Désormais, en cas de retrait avant 5 ans, les gains issus du PEA seront taxés à 12.8% (PFU) sauf option globale pour le barème progressif. L’exonération pour les retraits après 5 ans est maintenue.

Cette modification concerne le PEA Classique et le PEA PME-ETI pour les retraits effectués à compter du 1er janvier 2019.


Le régime de l’apport-cession (art. 150-0 B ter du CGI)

L’article 150-0B ter est un dispositif permettant d’accorder un report d’imposition de la plus-value sur les titres apportés à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et contrôlée par l’apporteur sous certaines conditions. En cas de cession rapide des titres apportés, le produit de cession devra faire l’objet d’un réinvestissement économique pour continuer à bénéficier du report d’imposition.

La loi de finances pour 2019 aménage ces conditions de remploi du produit de cession.

 

> Augmentation du seuil de réinvestissement

En cas de cession par la holding des titres dans les 3 ans de leur apport, le report est maintenu si 50% du prix de cession est réinvesti dans une activité opérationnelle dans un délai de 2 ans à compter de la cession.

Ce seuil minimum de réinvestissement économique est porté de 50% à 60% du produit de cession à compter des cessions de titres réalisées au 1er janvier 2019.

 

> Elargissement du champ de réinvestissement

Le réinvestissement économique peut porter sur le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une société ou plusieurs sociétés éligibles.

La loi de finances 2019 élargit le champ du réinvestissement aux souscriptions dans des fonds de capital investissement tels que les fonds communs de placement à risque (FCPR) et les fonds professionnels de capital investissement (FPCI) à condition que le fonds soit constitué à hauteur de 75 % au moins de sociétés opérationnelles dont 50 % au moins (2/3 du quota de 75 %) de sociétés non cotées, ou cotées sur un marché réservé aux PME.

 

Impôt sur la Fortune Immobilière

Evaluation des parts de sociétés à l’IFI

Certaines dettes déductibles pour l’évaluation à l’IFI de parts de sociétés ne seront plus prises en compte.

L’article 973 II du CGI faisait déjà état d’une restriction à la déductibilité pour les dettes contractées pour l’acquisition d’un bien ou droit immobilier.

Désormais, l’ensemble des dettes contractées pour l’acquisition d’un actif immobilier ne seront plus prises en compte pour l’évaluation des parts de sociétés à l’IFI. La notion d’actif immobilier engendre une extension du champ d’application aux dettes contractées pour l’acquisition :

  • De titres de sociétés détenant des actifs imposables
  • Des UC de contrat de capitalisation investies en actifs immobiliers imposables
  • De tout autre actif imposable

Il est rappelé que l’ensemble de ces dettes précédemment visées ne sont, par principe, pas déductibles sauf si le redevable justifie que le prêt n'a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal.

 

Extension du champ d’application pour l’amortissement linéaire applicable aux Prêts In Fine

La loi de finances 2018 avait instauré des règles particulières d’imputation des prêts In Fine contractés pour l’acquisition d’un bien ou d’un droit immobilier.

Ces prêts In fine étaient déductibles chaque année à hauteur du montant total de l'emprunt diminué d'une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d'années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d'années total de l'emprunt (Art. 974 II du CGI).

Désormais cette règle particulière d’imputation s’étend aux prêts In Fine suivants :

  • Prêts contractés pour l’acquisition de titres de sociétés
  • Prêts contractés directement ou indirectement, par une société pour l’achat d’un actif imposable
 

ASSOUPLISSEMENT DU PACTE DUTREIL-TRANSMISSION

Le pacte « Dutreil-Transmission » est un dispositif fiscal de faveur permettant d’avoir une exonération partielle des droits dus lors de la transmission par donation ou par succession des parts de société (Art. 787B du CGI). Des conditions d’éligibilité ainsi qu’un engagement collectif de deux ans et un engagement individuel de 4 ans doivent être respectés pour bénéficier du régime de faveur du Pacte Dutreil.

La loi de finances 2019 assouplit certaines conditions du Pacte Dutreil-Transmission.

 

Modification des seuils de détention

Le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la condition que l’engagement collectif de conservation porte sur une certaine quotité des droits de la société.

Jusqu'à présent fixés à 20 % des droits financiers et des droits de vote pour les sociétés cotées et à 34 % de ces mêmes droits pour les sociétés non cotées, ces seuils de détention sont, pour les droits financiers, réduits de moitié.

L'engagement collectif de conservation doit donc désormais porter :

  • s'il s'agit de titres de sociétés cotées, sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote ;
  • s'il s'agit de titres de sociétés non cotées, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote.

 

Engagement collectif de conservation pris désormais par une seule personne

L’engagement collectif devait être pris par au moins deux associés.

Désormais, un associé peut prendre seul un engagement collectif en remplissant à lui seul les conditions d’éligibilité pour la mise en place du Pacte. Un associé d’une société unipersonnelle peut lui aussi prendre seul l’engagement collectif et devra respecter les conditions du 787C du CGI.

 

L’engagement « réputé acquis » est applicable aux détentions indirectes

L’engagement collectif peut être « réputé acquis » sous conditions afin de bénéficier de l’exonération partielle sans qu’aucun engagement collectif n’ait été souscrit avant la transmission.

Cette faveur était seulement ouverte aux participations directes dans la société d’exploitation. Désormais, le bénéfice de l’engagement « réputé acquis » est ouvert en cas d’interposition de société sous réserve que toutes les conditions du « réputé acquis » soient réunies.

 

Transmission possible en cours d’engagement collectif

Les opérations de cessions et apports pendant l’engagement collectif sont désormais possible sans remettre en cause le bénéfice total de l’exonération.

> Cession ou donation par un héritier, donataire à un autre membre du pacte pendant l’engagement collectif

En principe, toute cession ou donation de titres par l’un des bénéficiaires de l’exonération partielle entraine la remise en cause totale du régime pour son bénéficiaire.

Désormais, en cas de cession ou donation par un héritier, donataire à un autre membre du pacte pendant l’engagement collectif, l’exonération est remise en cause uniquement pour les titres transmis.

Cette nouvelle disposition est valable pour les engagements collectifs en cours au 1er janvier 2019 ou souscrits à compter du 1er janvier 2019. Elle concerne aussi les pactes Dutreil-ISF en cours au 1er janvier.

 

Apport des titres à une holding signataire du pacte

La loi de finances 2019 étend et modifie les conditions de l’apport de titres à une holding. L’apport de titres à une holding était auparavant autorisé lors de l’engagement individuel sous certaines conditions.

Désormais, l’apport de titres à une holding signataire du pacte est possible pendant l’engagement collectif (dès la transmission) et pendant la période d’engagement individuel.

La holding doit remplir les deux conditions suivantes : être détenue à 75% par des personnes soumises à un engagement collectif ou individuel et être composée à plus de 50% des titres soumis au pacte.

Cette nouvelle disposition est valable pour les engagements collectifs en cours au 1er janvier 2019 ou souscrits à compter du 1er janvier 2019. Elle concerne aussi les pactes Dutreil-ISF en cours au 1er janvier.

 

Les obligations déclaratives annuelles sont allégées

Les obligations déclaratives annuelles pendant l’engagement collectif et individuel sont supprimées.

Désormais, l’attestation de respect de l’engagement doit être remise au début et à la fin du régime et est à la charge exclusive du bénéficiaire de l’exonération. L’administration peut à tout moment faire une demande expresse de production de cette attestation.

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