Fiscalité(1) : les avantages du nouveau PER individuel

Le 10/10/2019

Créé par la loi PACTE, le nouveau Plan d'Epargne Retraite Individuel (PERin) est commercialisé depuis le 1er octobre 2019.
L’objectif de la mesure : permettre le développement de l’épargne-retraite en proposant aux épargnants une offre aux règles simplifiées et harmonisées, tout en maintenant un cadre fiscal attractif.
Quelle est la fiscalité de ce nouveau produit retraite ? En quoi est-il avantageux d'ouvrir un PERin dès cette année ? Qu’en est-il du PERP ?

Année blanche : faut-il alimenter un contrat PERP ?

Si les anciens contrats ne seront plus ouverts à la commercialisation à partir du 1er octobre 2020, il sera toujours possible de verser sur un PERP.
Cette année encore, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source, le mécanisme de « l’année blanche » s’applique aux versements réalisés sur ces contrats : si le montant des versements réalisés sur un contrat PERP en 2018 est inférieur aux cotisations de 2017 et 2019, alors le montant déductible de l’impôt en 2019 est égal à la moyenne des versements effectués en 2018 et en 2019.

Cas pratique :
Monsieur A. est détenteur d’un PERP.
Sur son contrat, il verse : 9 000 € en 2017, 5 000 € en 2018, et 15 000 € en 2019.
S’il a effectué un versement plus important en 2019, il ne pourra cette année déduire que 10 000 € de ses revenus imposables : (5 000 + 15 000) / 2 = 10 000

Verser sur un PERin pour bénéficier d’un avantage fiscal en 2019

Les versements volontaires sur un contrat PERin ouvrent droit à une déduction totale des versements sur les revenus imposables en 2019, dans la limite de la déductibilité habituelle (article 163 quatervicies du CGI).
En versant 15 000 € sur un contrat PERin, Monsieur A. bénéficierait d’une déduction totale de son versement sur ses revenus imposables, dans la limite de déductibilité habituelle précitée.

Plafond de déductibilité du PERin

Pour chaque membre du foyer fiscal, pour les versements réalisés l'année N, le plafond de déduction est égal au plus élevé des deux montants suivants :

  • 10 % des revenus d'activité professionnelle de l’année N-1 nets de frais professionnels et de cotisations sociales avec une déduction maximale de 31 786 € pour 2019
  • 10 % du PASS de l’année N-1, soit 3 973 € pour 2019

Cette limite doit être diminuée des autres versement d’épargne retraite.

Fiscalité du PERin à la sortie (2)

A la liquidation de sa retraite, l’épargnant peut choisir de récupérer les montants versés :

  • sous forme de rente : l’imposition est soumise au barème de l’impôt sur le revenu, après abattement de 10% (maximum 3 812 € par foyer), ainsi qu’aux prélèvements sociaux, sur une fraction de la rente en application du barème de la rente à titre onéreux
  • en capital : le barème de l’IR s’applique au capital constitué sans abattement de 10%, et les intérêts sont soumis au taux forfaitaire de 12.8% PFU (Prélèvement forfaitaire unique) : à 30% ou en option globale pour le barème progressif de l’IR

En outre, l’épargnant peut choisir de ne pas déduire ses cotisations de ses revenus imposables, et bénéficier d’une fiscalité allégée à la sortie.

Le PERin : une opportunité fiscale pour les Travailleurs Non-Salariés (TNS)

Le nouveau PERin, s’adresse aux salariés comme aux indépendants, qui bénéficieront de la même déductibilité fiscale que sur les contrats « Madelin » actuels.
Quels sont les plafonds en vigueur pour les contrats Madelin ? Les versements volontaires sont déductibles du bénéfice ou de la rémunération, dans la limite de 10 % des revenus d’activité (retenus dans la limite de 8 PASS) auxquels s’ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction de ce revenu (comprise entre 1 et 8 x PASS) ou 10 % du PASS.
Dans le nouveau contrat PERin les obligations spécifiques aux contrats Madelin (obligation de versement régulier, plancher/plafond de versement, etc) n’ont pas été reprises. Comme pour le PERP, il est possible de transférer son ancien contrat Madelin vers un PERin.


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Information non contractuelle à caractère publicitaire

(1) Sous respect de la règlementation en vigueur.
(2) Fiscalité du compartiment 1

Plan d'Epargne Retraite INdividuel libellé en euros et en unités de compte, souscrit par le GERP Victoria (n°490 232 493/GP53), association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 38 François Peissel, 69300 Caluire et Cuire, auprès de GRESHAM.