Fiscalité(1) : les avantages du nouveau PER individuel
Mis à jour le 26/05/2020
Créé par la loi PACTE, le nouveau Plan d'Epargne Retraite Individuel (PERin) est commercialisé depuis le 1er octobre 2019.
L’objectif de la mesure : permettre le développement de l’épargne-retraite en proposant aux épargnants une offre aux règles simplifiées et harmonisées, tout en maintenant un cadre fiscal attractif.
Quelle est la fiscalité de ce nouveau produit retraite ? En quoi est-il avantageux d'ouvrir un PERin ? Qu’en est-il du PERP et du contrat Madelin ?
Verser sur un PERin pour bénéficier d’un avantage fiscal
Les versements volontaires sur un contrat PERin ouvrent droit à une déduction totale des versements sur les revenus imposables en 2020, dans la limite de la déductibilité habituelle (article 163 quatervicies du CGI).
Plafond de déductibilité du PERin
Pour chaque membre du foyer fiscal, pour les versements réalisés l'année N, le plafond de déduction est égal au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % des revenus d'activité professionnelle de l’année N-1 nets de frais professionnels et de cotisations sociales avec une déduction maximale de 32 419 € pour 2020
- 10 % du PASS de l’année N-1, soit 4052 € pour 2020
Cette limite doit être diminuée des autres versement d’épargne retraite.
Fiscalité du PERin à la sortie (2)
A la liquidation de sa retraite, l’épargnant peut choisir de récupérer les montants versés :
- sous forme de rente : l’imposition est soumise au barème de l’impôt sur le revenu, après abattement de 10% (maximum 3 812 € par foyer), ainsi qu’aux prélèvements sociaux, sur une fraction de la rente en application du barème de la rente à titre onéreux
- en capital : le barème de l’IR s’applique au capital constitué sans abattement de 10%, et les intérêts sont soumis au taux forfaitaire de 12.8% PFU (Prélèvement forfaitaire unique) : à 30% ou en option globale pour le barème progressif de l’IR
En outre, l’épargnant peut choisir de ne pas déduire ses cotisations de ses revenus imposables, et bénéficier d’une fiscalité allégée à la sortie.
Transférer son ancien contrat PERP ou Madelin vers un PERin
Pourquoi transférer votre contrat PERP vers un PERin ?
Si les anciens contrats ne seront plus ouverts à la commercialisation à partir du 1er octobre 2020, il sera toujours possible de verser sur un PERP.
En transférant votre ancien contrat vers un PER individuel, vous bénéficiez d’un avantage fiscal tout en profitant de la flexibilité du PERin :
- Vous pouvez retirer votre épargne pour l’achat de votre résidence principale, en plus des cas d’accident de la vie
- Au moment du départ à la retraite, vous choisissez de récupérer votre épargne sous forme de rente ou de capital, ou combinez les deux options de sortie
Vous bénéficiez en outre de la gratuité du transfert s’il est réalisé après 5 ans de détention du plan.
Le PERin : une opportunité fiscale pour les Travailleurs Non-Salariés (TNS)
Le nouveau PERin, s’adresse aux salariés comme aux indépendants, qui bénéficieront de la même déductibilité fiscale que sur les contrats « Madelin » actuels.
Quels sont les plafonds en vigueur pour les contrats Madelin ? Les versements volontaires sont déductibles du bénéfice ou de la rémunération, dans la limite de 10 % des revenus d’activité (retenus dans la limite de 8 PASS) auxquels s’ajoutent 15% supplémentaires sur la fraction de ce revenu (comprise entre 1 et 8 x PASS) ou 10 % du PASS.
Dans le nouveau contrat PERin les obligations spécifiques aux contrats Madelin (obligation de versement régulier, plancher/plafond de versement, etc) n’ont pas été reprises. Comme pour le PERP, il est possible de transférer son ancien contrat Madelin vers un PERin.
L'offre Concordances PERin GRESHAM Banque Privée
Notre nouveau contrat Concordances PERin est ouvert à la souscription depuis le 1er octobre 2019. N’attendez pas pour bénéficier de cette opportunité dès 2020.
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Information non contractuelle à caractère publicitaire
(1) Sous respect de la règlementation en vigueur.
(2) Fiscalité du compartiment 1
Plan d'Epargne Retraite INdividuel libellé en euros et en unités de compte, souscrit par le GERP Victoria (n°490 232 493/GP53), association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 38 François Peissel, 69300 Caluire et Cuire, auprès de GRESHAM.
