Loi PACTE - quelles sont les spécificités du PER individuel (PERin) ?

Comment sera gérée l’épargne sur le PERin ?

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  • au début de la phase d’épargne, lorsque la retraite est lointaine, l’épargne sera orientée vers des actifs à meilleure espérance de rendement, comme des actions d’entreprise;
  • à l’approche de l’âge de la retraite, l’épargne sera progressivement sécurisée. D’autres profils de gestion seront également possibles en fonction des préférences de l’épargnant.

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L’épargne est-elle bloquée sur le nouveau PERin ?

L’épargne déposée dans un PER vous appartient, mais elle est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite : à partir de cette date, vous pourrez librement disposer de l’épargne en rente ou en capital. Il est toutefois possible de débloquer de manière anticipée l’épargne constituée sur les nouveaux PER :

  • en cas d’accident de la vie (décès du conjoint ou partenaire de PACS, invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire).
  • pour l’achat de votre résidence principale (sauf pour les sommes correspondantes aux versements obligatoires


La loi PACTE permet-elle la sortie en capital ?

La loi PACTE ouvre la possibilité de retirer l’épargne versée sur un nouveau PER issue de l’épargne volontaire et de l’épargne salariale librement au moment de la retraite, en capital ou en rente.


Que se passe-t-il en cas de décès avant l’âge de la retraite ?

Le décès entraine la clôture du plan d’épargne retraite. le contrat peut prévoir le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires.
Les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises aux régimes des articles 990 I et 757 B du CGI.


Sauf cas d’exonération, la fiscalité ci-dessous est applicable en fonction de l’âge de l’assuré au moment de son décès.
En cas de décès de l’assuré après l’âge de 70 ans : Le capital ou la rente versé est soumis aux droits de mutation à titre gratuit suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré, après application d’un abattement global de 30 500 euros, conformément à l’article 757 B du CGI.

En cas de décès de l’assuré avant l’âge de 70 ans : Le capital ou la rente versé est assujetti, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, à un prélèvement forfaitaire de 20% jusqu’à 700 000 € et 31.25% au-delà, conformément à l’article 990 I du CGI. Ne sont pas assujetties les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues à raison des rentes viagères constituées dans le cadre d'un plan d'épargne retraite prévu à l'article L.224-28 du code monétaire et financier, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans et dont l'entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L.351-1 du code de la sécurité sociale.

Quelle sera la fiscalité applicable lors du départ en retraite ?

Le nouveau PER préserve la spécificité du régime fiscal associé aux différents types de versements :

  • l’épargne issue de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements employeurs) est exonérée d’impôt sur le revenu sur le capital. Les plus-values issues de cette épargne seront soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (ou sur option globale au barème de l’IR) et aux prélèvements sociaux des revenus de placement. En cas de sortie en rente, le barème des rentes viagères à titre onéreux (RVTO) sera appliqué afin de soumettre la part représentative des produits à l’IR (en fonction de l’âge du bénéficiaire) et aux prélèvements sociaux de 17,2%;
  • l’épargne issue des versements individuels volontaires ayant donné lieu à une déduction d’impôt sera, en cas de sortie en rente, imposée à l'impôt sur le revenu selon le régime des pensions de retraite (barème progressif avec abattement de 10%). Les prélèvements sociaux sont appliqués sur une fraction de l’épargne uniquement (application du barème des rentes viagères à titre onéreux – RVTO). En cas de sortie en capital, la part correspondant aux versements est imposée au barème progressif de l'impôt sur le revenu sans abattement de 10%, les plus-values font, quant à elles, l’objet du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ;
  • l’épargne issue des versements individuels volontaires n’ayant pas donné lieu à déduction ne donne lieu qu’à imposition et prélèvements sociaux sur les revenus de l’épargne (application du PFU sur les produits en capital (ou sur option globale : barème de l’IR) ou du barème des rentes viagères à titre onéreux – RVTO sur les sorties en rente).
  • les droits issus des versements obligatoires des salariés et des employeurs dans le cadre de produits d’entreprises sont liquidables uniquement en rentes (sauf en cas de rente de faible montant) et demeurent assujettis au régime fiscal et social des pensions de retraite.



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