Fiscalité de l'assurance vie : les impacts de la "flat tax"

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% vise à homogénéiser et à simplifier la fiscalité des placements financiers. Depuis le 1^er janvier 2018, les gains des produits d’épargne sont, en théorie, soumis à cette « flat tax » qui englobe un prélèvement de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu (IR) et les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) à 17,2%. En pratique, les choses sont un peu plus compliquées.

Tout d’abord, il faut savoir que les livrets d’épargne réglementée (Livret A, LDDS, LEP…), le plan d’épargne en actions (PEA), le plan d’épargne en actions – PME (PEA-PME), l’épargne logement (CEL, PEL) gardent leurs avantages fiscaux et ne sont donc pas assujettis au PFU de 30%.

L’assurance vie, qui demeure le placement préféré des français avec 1 700 milliards d’euros d’encours⁽¹⁾, dispose de règles spécifiques, dépendant de la date à laquelle ont été effectués les versements (avant ou après le 17 septembre, soit la date de présentation en Conseil des ministres du projet de loi de finances (PLF) pour 2018 qui a instauré la « flat tax »).

Flat tax : quel effets sur votre assurance vie ?

Pour les primes versées avant le 27 septembre 2017

En ce qui concerne les produits attachés aux versements réalisés avant le 27 septembre 2017, la fiscalité ne change pas. Les souscripteurs doivent intégrer dans leur déclaration la part d’intérêt comprise dans les rachats les gains issus des rachats (totaux ou partiels) effectués dans l’année dans leurs revenus à déclarer à l’administration fiscale. Les souscripteurs doivent intégrer dans leur déclaration la part d’intérêt comprise dans les rachats (totaux ou partiels) effectués dans l’année. Ils peuvent autrement opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dont le taux varie en fonction de la durée de détention de l’assurance vie. Le PFL s’élève à 35% pour les contrats ouverts depuis moins de quatre ans, 15% pour ceux détenus depuis quatre à huit ans et seulement 7,5% pour ceux souscrits il y a plus de huit ans, au-delà de l’abattement annuel de 4.600 euros ou 9.200 euros pour un couple marié.

A noter : que ce soit pour le barème progressif à l’impôt sur le revenu ou pour le PFL, il faut également considérer les prélèvements sociaux. Ceux-ci sont prélevés « au fil de l’eau », c’est-à-dire tous les ans, par les assureurs (qui les reversent au Trésor public) sur les intérêts des fonds en euros qu’il y ait ou non rachat. pour les produits générés par les unités de compte, ils sont prélevés uniquement en cas de rachat (partiel ou total).

Pour les primes versées à partir du 27 septembre 2017

Depuis le 1er janvier 2018, les produits attachés aux versements effectués à compter du 27 septembre sont soumis au PFU à 30% dans deux cas : pour les assurances vie ouvertes depuis moins de huit ans et pour les souscripteurs dont l’encours (tous contrats confondus) excède 150.000 euros 150.000 euros (au 31 décembre de l’année qui précède le retrait).

En revanche, pour les détenteurs d’assurance vie dont le ou les contrats ont été souscrits il y a plus de huit ans et dont l’encours global est inférieur ou égal à 150.000 euros, la fiscalité antérieure s’applique. Ils bénéficient d’un abattement à hauteur de 4.600 euros par an pour une personne seule ou de 9.200 euros par an pour un couple marié ou pacsé déclarant en commun ses revenus. et la taxation au PFL à 7,5%. Avec les prélèvements sociaux à 17,2%, la taxation totale atteint 24,7%, soit un taux moindre que la « flat tax » à 30%.

A savoir : si le PFU est appliqué par défaut sur les gains perçus à partir du 1er janvier 2018, les épargnants peuvent signaler dans leur déclaration de revenus qu’ils souhaitent être imposés au barème progressif de l’IR, une solution intéressante pour les contribuables au taux marginal d’imposition (TMI) de 14%. La décision, valable pour l’année, doit être mûrement réfléchie sachant qu’elle s’appliquera alors à tous les placements financiers.

⁽¹⁾Fédération Française de l'Assurance, "Assurance vie : collecte nette positive en janvier 2018", mars 2018