Vous vendez vos valeurs mobilières hors PEA
Mise à jour : Juin 2016
Abattement pour une durée de détention
Vous vendez les actions ou parts d'une PME
Un abattement proportionnel, dépendant de la duée de détention des titres vendus, est appliqué à la plus-value pour déterminer la plus value nette soumise à l'impôt sur le revenu.
L'abattement applicable est le suivant :
| Durée de détention | Abattement applicable | Plus-value nette imposable |
|---|---|---|
| supérieure à 1 an et inférieure à 4 ans | 50 % | 50 % |
| supérieure à 4 ans et inférieure à 8 ans | 65 % | 35 % |
| supérieure à 8 ans | 85 % | 15 % |
Cet abattement est réservé aux actions ou parts de PME souscrites ou achetées dans les 10 premières années après la constitution de ladite société.
Il n'est pas pris en compte dans la base soumise aux contributions sociales (qui restent donc dues sur la plus-value brute).
Il est également applicable pour les cessions de titres de PME dont l'acquisition ou la souscription aurait permis au détenteur de bénéficier d'une réduction de son impôt sur le revenu (réduction dite "Madelin"). Cependant, la réduction d'impôt obtenue lors de l'acquisition ou de la souscription des titres est à ajouter au montant de la plus-value nette réalisée.
Pour être éligible à cet abattement spécifique, la société doit satisfaire à toutes les conditions
suivantes de façon continue depuis sa création :
- elle doit correspondre à la définition d’une PME l’année de la souscription ou de l’acquisition des titres : effectif de moins de 250 salariés, et chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou total de bilan inférieur à 43 millions € ;
- elle n’a accordé aucune garantie en capital à ses actionnaires ou associés en contrepartie de leur souscription ;
- elle doit être passible de l’impôt sur les sociétés (ou d’un impôt équivalent) ;
- son siège social est dans un Etat membre de l’Union Européenne (ou dans un Etat de l’Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales) ;
- elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
- elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
