Vous vendez vos valeurs mobilières hors PEA
Crédit: © Nathan
Mise à jour : Juin 2016
Abattement pour une durée de détention
Vous vendez les actions ou parts d'une PME
Vous êtes un dirigeant de PME et vous cédez vos titres lors de votre départ en retraite
Depuis le 1er janvier 2014, le dirigeant de PME partant en retraite bénéficie d’un abattement forfaitaire de 500.000 € sur sa plus-value de cession, applicable avant l’abattement pour durée de détention (de droit commun ou incitatif). Cet abattement est forfaitaire pour l’ensemble des gains réalisés sur les cessions de titres d’une même société (cette précision empêche les cessions successives fractionnées pouvant conduire à des plus-values unitaires de 500 K€ par lot de titres vendus qui auraient été de fait exonérées en totalité).
La CSG déductible (des revenus de l’année suivante) est plafonnée au montant des gains imposables.
L’utilisation de cet abattement spécifique suppose par ailleurs le respect de toutes les conditions relatives :
- à la taille de l’entreprise qui doit respecter les critères communautaires (PME passible de l’IS, détenue à 75% au moins par des personnes physiques ou des PME éligibles, effectif inférieur à 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions € ou total bilan inférieur à 43 millions €)
- aux fonctions dans l’entreprise, où le cédant doit avoir assuré une fonction de direction au cours des 5 années précédant la cession ; aucun lien avec le cessionnaire ne doit également exister pendant 3 ans après la cession
- aux titres cédés : le % détenu par le cédant doit avoir été égal au moins à 25% pendant les 5 années précédant la cession et l’intégralité des titres doit être cédée (si le % détenu est supérieur à 50%, la cession doit concerner au moins la moitié des titres)
- à la cessation d’activité : la cession des titres doit être réalisée dans une période de + ou – 2 ans par rapport à la date de départ en retraite.
