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Crédit: © Nathan
Mise à jour : Juin 2016
Abattement pour une durée de détention
Tel qu’appliqué par l’Administration fiscale, cet abattementa été déclaré partiellement non conforme par le Conseil d’Etat fin 2015,car il n’aurait pas dû concerner les moins-values.
L’imputation des moins-values sur les plus-values est, toujours selon le Conseil d’Etat,du seul choix du contribuable, qui devrait donc logiquement privilégier l’imputation de ces moins-values sur les plus-values ne bénéficiant pas de l’abattement.
Si vos plus ou moins-values dégagées en 2013 et 2014 ont généré une imposition indue (que ce soit en termes d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux ou de contribution sur les hauts revenus) par rapport au principe nouvellement applicable, vous avez la faculté de déposer une réclamation auprès de votre Service des impôts.
Sur la base d’un exemple, voici comment le dispositif était appliqué par l’Administration fiscale avant la décision du Conseil d’Etat et comment il doit l’être désormais :
Règle antérieure :
| Détention < 2 ans | Détention de 2 à 8ans | Base IR | Base Prélèv. sociaux | |
|---|---|---|---|---|
| Plus-value brute réalisée en 2015 | 35.000 | 20.000 | 55.000 | |
| - abattement applicable | 0% | 50% | ||
| soit | -0 | -10.000 | ||
| Plus-value fiscale | 35.000 | 10.000 | 45.000 | |
| Moins-value brute réalisée en 2015 | (35.000) | (35.000) | ||
| - abattement applicable | 50% | |||
| soit | -(17.500) | |||
| Moins-value fiscale | (17.500) | (17.500) | ||
| Base d'imposition annuelle | 27.500 | 20.000 |
Nouvelle règle :
| Détention < 2 ans | Détention de 2 à 8ans | Base IR | Base Prélèv. sociaux | |
|---|---|---|---|---|
| Plus-value brute réalisée en 2015 | 35.000 | 20.000 | ||
| Moins-value brute réalisée en 2015 imputée au choix du contribuable sur les plus-values ne bénéficiant pas d’abattement | (35.000) | |||
| Plus-value nette avant abattement | 0 | 20.000 | 20.000 | |
| - abattement applicable | 50% | |||
| soit | -10.000 | |||
| Plus-value fiscale | 0 | 10.000 | 10.000 | |
| Base d'imposition annuelle | 10.000 | 20.000 |
Vous devez inclure ces plus-values nettes dans votre déclaration annuelle de revenus, et l'impôt correspondant est alors acquitté dans le cadre de votre impôt sur le revenu.
Les titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (B.S.P.C.E) ne peuvent plus bénéficier, pour les cessions à compter du 10 août 2014, de l'abattement appliqué en fonction de la durée de détention (qu'il soit majoré - pour les titres de PME - ou non) ou de l'abattement spécifique réservé aux dirigeants partant en retraite. Ne peuvent plus non plus bénéficier de ces abattements les cessions, depuis le 10 août 2014, de titres issus de stock-options pour les options attribués avant le 20 juin 2007.