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Vous vendez vos valeurs mobilières hors PEA

Crédit: © Nathan

Mise à jour : Juin 2016

Abattement pour une durée de détention

Tel qu’appliqué par l’Administration fiscale, cet abattementa été déclaré partiellement non conforme par le Conseil d’Etat fin 2015,car il n’aurait pas dû concerner les moins-values.

L’imputation des moins-values sur les plus-values est, toujours selon le Conseil d’Etat,du seul choix du contribuable, qui devrait donc logiquement privilégier l’imputation de ces moins-values sur les plus-values ne bénéficiant pas de l’abattement.

Si vos plus ou moins-values dégagées en 2013 et 2014 ont généré une imposition indue (que ce soit en termes d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux ou de contribution sur les hauts revenus) par rapport au principe nouvellement applicable, vous avez la faculté de déposer une réclamation auprès de votre Service des impôts.

Sur la base d’un exemple, voici comment le dispositif était appliqué par l’Administration fiscale avant la décision du Conseil d’Etat et comment il doit l’être désormais :

Règle antérieure :

 Détention
< 2 ans
Détention
de 2 à 8ans
Base IRBase Prélèv.
sociaux
Plus-value brute réalisée en 2015 35.000 20.000   55.000
- abattement applicable 0% 50%    
soit -0 -10.000    
Plus-value fiscale 35.000 10.000 45.000  
         
Moins-value brute réalisée en 2015   (35.000)   (35.000)
- abattement applicable   50%    
soit   -(17.500)    
Moins-value fiscale   (17.500) (17.500)  
Base d'imposition annuelle     27.500 20.000

Nouvelle règle :

 Détention
< 2 ans
Détention
de 2 à 8ans
Base IRBase Prélèv.
sociaux
Plus-value brute réalisée en 2015 35.000 20.000    
Moins-value brute réalisée en 2015 imputée au choix du contribuable sur les plus-values ne bénéficiant pas d’abattement (35.000)      
Plus-value nette avant abattement 0 20.000   20.000
- abattement applicable   50%  
soit   -10.000    
Plus-value fiscale 0 10.000 10.000  
Base d'imposition annuelle     10.000 20.000
Vous devez inclure ces plus-values nettes dans votre déclaration annuelle de revenus, et l'impôt correspondant est alors acquitté dans le cadre de votre impôt sur le revenu.

Les titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (B.S.P.C.E) ne peuvent plus bénéficier, pour les cessions à compter du 10 août 2014, de l'abattement appliqué en fonction de la durée de détention (qu'il soit majoré - pour les titres de PME - ou non) ou de l'abattement spécifique réservé aux dirigeants partant en retraite. Ne peuvent plus non plus bénéficier de ces abattements les cessions, depuis le 10 août 2014, de titres issus de stock-options pour les options attribués avant le 20 juin 2007.

Vous vendez les actions ou parts d'une PME

Vous êtes un dirigeant de PME et vous cédez vos titres lors de votre départ en retraite

Vous ne résidez pas fiscalement en France