Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Vous vendez un bien immobilier

bien immobilier

Mise à jour : Juin 2016.

Vous trouverez ci-après les principaux impacts liés aux lois de Finances 2015. Voici ce qui change pour vous au niveau de vos revenus, la fiscalité ou encore votre patrimoine.

Vous vendez votre résidence principale

Vous vendez votre résidence secondaire ou un autre bien immobilier

Cas particulier : vous vendez un immeuble alors que vous êtes locataire de votre résidence principale

Cas particulier : vous résidez en maison de retraite et vous vendez votre précédente résidence principale

Dans ce cas, la plus-value est exonérée si les trois conditions suivantes sont remplies :

  • au titre de l'avant-dernière année précédant la cession, vous n'étiez pas redevable de l'ISF et votre revenu fiscal de référence n'excédait pas un certain seuil (pour les cessions de 2012, ce seuil était fixé à 23 572€ pour la première part de quotient familial et à 5 507€ pour chaque demi-part supplémentaire).
  • votre ancienne résidence est restée inoccupée depuis votre installation en maison de retraite.
  • la vente a lieu dans les deux ans suivant votre installation en maison de retraite.

Vous cédez l'usufruit temporaire d'un immeuble

Vous ne résidez pas fiscalement en France