Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Vous vendez un bien immobilier

bien immobilier

Mise à jour : Juin 2016

Vous trouverez ci-après les principaux impacts liés aux lois de Finances 2015. Voici ce qui change pour vous au niveau de vos revenus, la fiscalité ou encore votre patrimoine.

Vous vendez votre résidence principale

Vous vendez votre résidence secondaire ou un autre bien immobilier

L’abattement selon la durée de détention du bien vendu est maintenu quelle que soit la nature de ce bien.
Cet abattement est appliqué à partir de la 6e année et pendant une durée variable en fonction de la nature du bien et selon qu’il s’agisse de l’imposition au taux forfaitaire ou des contributions sociales.

L'exonération d’impôt est désormais acquise à l’issue d’un délai de détention de 22 ans, tandis que l’exonération de contributions sociales ne l'est qu'au bout de 30 ans :

Abattement annuelde la 6è à la 21è annéela 22è annéede la 23è à la 30è annéeExonération totale
Base soumise à l'impôt 6 % 4 % N/A 22 ans
Base soumise à contributions sociales 1,65 % 1,6 % 9 % 30 ans

Abattement exceptionnel pour les terrains à bâtir

Pour les cessions réalisées depuis le 1er septembre 2014, vous aurez la faculté d'appliquer un abattement exceptionnel de 30 % sur la plus-value restant après l'abattement pour durée de détention évoqué ci-dessus. Cet abattement s'appliquera aussi bien pour la base "fiscale" que pour la base "sociale". Cet abattement exceptionnel concerne les promesses :

  • ayant une date certaine située entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015,
  • dont l'acte définitif sera signé au plus tard au 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la promesse.

Cet abattement exceptionnel n'est cependant pas applicable aux cessions faites au profit d'une personne liée au cédant (conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant ou descendant) ou d'une personne dont le cédant ou l'une de ces personnes est associée.

La plus-value nette (c'est-à-dire après application des abattements éventuels) est soumise :

  • à un taux d'imposition forfaitaire de 19 %
  • aux contributions sociales
  • à une taxe progressive selon le montant de la plus-value réalisée :
Montant de la plus-value (PV) imposableTaxe
de 50001 € à 60000 € 2 % PV - 5% (60 000  - PV)
de 60001 € à 100000 € 2% PV
de 100001 € à 110000 € 3% PV - 10% (110 000 - PV)
de 110001 € à 150000 € 3%
de 150001 € à 160000 € 4% PV - 15% (160 000 - PV)
de 160001 € à 200000€ 4%
de 200001 € à 210000 € 5% PV - 20% (210 000 - PV)
de 210001 € à 250000 € 5%
de 250001 € à 260000 € 6% PV - 25% (260 000 - PV)
supérieure à 260000 € 6%

Cette taxe n'est pas exigible sur les plus-values de cession de terrains à bâtir.

Cas particulier : vous vendez un immeuble alors que vous êtes locataire de votre résidence principale

Cas particulier : vous résidez en maison de retraite et vous vendez votre précédente résidence principale

Vous cédez l'usufruit temporaire d'un immeuble

Vous ne résidez pas fiscalement en France