Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Vous détenez ou êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.

Mise à jour : Juin 2016

Contributions sociales

Prélèvement dû par les bénéficiaires en cas de décès

Contrat Euro-Croissance

Contrat Vie Génération

Fichier centralisé des contrats

A l’instar de ce qui se pratique pour les comptes bancaires (dont chaque ouverture fait l’objet d’une déclaration auprès de l’Administration fiscale via le fichier FICOBA), un fichier national des contrats d’assurance vie et de capitalisation va être mis en place à effet 1er janvier 2016.

Les compagnies devront déclarer annuellement :

  • pour les contrats non rachetables souscrits depuis le 20/11/1991 : le montant cumulé des primes versées depuis le 70e anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l’année de déclaration ;
  • pour tous les autres contrats : le montant cumulé des primes versées au 1er janvier + la valeur de rachat ou le montant du capital garanti.

Pour les contrats souscrits à l’étranger, les souscripteurs devront également déclarer spontanément avec leur déclaration de revenus annuelle :

  • les références des contrats existants ;
  • leurs dates d’effet et leurs durées ;
  • les versements et les retraits effectués au cours de l’année précédente ;
  • le cas échéant, la valeur du capital garanti au 1er janvier de l’année de déclaration.