Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Vous détenez ou êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.

Mise à jour : Juin 2016

Contributions sociales

Prélèvement dû par les bénéficiaires en cas de décès

Depuis le 1er juillet 2014, et pour les primes versées avant le 70anniversaire et depuis le 13 octobre 1998, le prélèvement sur le capital décès pour chaque quote-part bénéficiaire est calculé ainsi :

Abattement de 152 500 €
  • 20 % pour la fraction comprise entre 152 500 € et 852 500 €
  • 25 % sur la fraction excédant 852 500 €

Un même bénéficiaire de capitaux issus de plusieurs contrats, tous souscrits par le même assuré, ne peut pas utiliser un abattement total de plus de 152 500 €.

A noter :

Depuis le 1er juillet 2014, les capitaux issus des unités de compte dédiées aux investissements dans les PME, le logement social ou l’économie solidaire (voir § sur contrat Vie Génération) peuvent bénéficier d’un abattement de 20% et ne sont donc retenus qu’à hauteur de 80% pour l’évaluation de la base taxable.

Exemple :

Supposons un contrat d’une valeur nette de 3.000 K € - dont 500 K € représentent des investissements dans les PME – pour lequel 2 enfants sont bénéficiaires. La valeur taxable globale sera de 2.900 K € soit 1.450 K € par bénéficiaire. Le prélèvement dû par chacun d’eux sera le suivant :

BaseTauxMontant
jusqu'à 152 500 € 0 % 0 €
de 152 500 à 852 500 soit sur 700 000 € 20 % 140 000 €
de 852 500 € à 1 450 000 € soit sur 597 500 € 31,25 % 186 719 €
    326 719 €

Contrat Euro-Croissance

Contrat Vie Génération

Fichier centralisé des contrats