Vous détenez ou êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.
Mise à jour : Juin 2017
Contributions sociales
Pour les non-affiliés à la Sécurité sociale :
Vous n'êtes pas affilié au régime de la Sécurité sociale en France mais à un régime apparenté dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen ou en Suisse : vous êtes fondé, depuis la décision du Conseil d'Etat de novembre 2015, à réclamer la restitution de certains prélèvements sociaux appliqués à vos revenus et vos plus-values, depuis 2013, ces prélèvements ayant été déclarés non-conformes au droit européen.
À partir du 1er janvier 2016 :
La loi de financement de la Sécurité sociale 2016 a modifié l'affectation budgétaire de ces prélèvements de sorte qu'ils devraient désormais respecter la réglementation européenne. Par conséquent les prélèvements sociaux vont donc (continuer à) s'appliquer à vos revenus et plus-values au taux global de 15,5 %.
Les rachats des contrats souscrits jusqu’au 25/09/1997 étaient assujettis aux contributions sociales aux taux historiques de celles-ci en fonction des années de constatation des plus-values dans les contrats.
Pour les retraits effectués depuis le 26 septembre 2013, seuls les produits acquis ou constatés pendant les 8 premières années des contrats souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997 peuvent se voir appliquer ces taux historiques. Pour tous les produits acquis ou constatés après 8 ans pour ces contrats (comme pour les contrats souscrits après le 25 septembre 1997), le taux des contributions sociales appliqué lors des rachats est celui en vigueur au jour du rachat.
Les compagnies d’assurance vont cependant continuer d’appliquer provisoirement ces taux historiques (sur les rachats des contrats et primes concernés) pendant une partie de l'année 2014. L’Administration fiscale recalculera les contributions sociales qui auraient dû être décomptées au taux en vigueur aux jours des rachats et réclamera le différentiel par voie de rôle en 2015 directement auprès du souscripteur (sur le rôle des contributions sociales).
