Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

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Crédit: © plainpicture/whatapicture

Mise à jour : Juin 2016

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La donation est en faveur d'une personne atteinte d'un handicap

Nouvelle donation

Don en espèces

Vos droits applicables au-delà des abattements

Vos réductions pour certaines donations en pleine propriété

Une réduction de droits de 50 % est applicable lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et qu’il consent une donation en pleine propriété :

  • de parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale réunissant certaines conditions
  • de la totalité ou d’une quote-part indivise des biens meubles et immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale réunissant certaines conditions.

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