Vous êtes concerné par une donation
Exemple
Donations - exemple de rappel fiscal
Si la seconde donation au lieu en novembre 2012, comment calculer l'incidence du rappel fiscal applicable à la nouvelle donation ?
En 1997, le montant de l'abattement en ligne directe applicable, et utilisé, était de 45 735 €. L'abattement en vigueur en novembre 2012, soit 100 000 € est minoré de l'abattement déjà utilisé au cours des 15 dernières années. Il ne reste plus que 54 265 € d'abattement utilisable, ce qui conduit à une base taxable de 120 000 € - 54 265 = 65 735 €.
