Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Vous êtes concernés par une donation

Crédit: © plainpicture/whatapicture

Mise à jour : Juin 2016

Vous avez un lien de parenté avec le donateur ou le donataire

La donation est en faveur d'une personne atteinte d'un handicap

Nouvelle donation

Don en espèces

Vos droits applicables au-delà des abattements

Si le montant de la donation aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, le surplus est imposé selon le barème suivant :

Montant taxable après abattementBarème applicable
N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 50 %

Vos réductions pour certaines donations en pleine-propriété

Terrains à bâtir