Vous êtes concerné par une donation
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Mise à jour : Juin 2016
Vous avez un lien de parenté avec le donateur ou le donataire
La donation est en faveur d'une personne atteinte d'un handicap
Nouvelle donation
Don en espèces
Lorsqu’il s’agit de dons en espèces faits à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants majeurs, la donation est exonérée de droits dans la limite de 31 865 € (quel que soit le lien de parenté précédemment cité) si deux conditions sont réunies :
- le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans,
- le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation),
- le précédent don en espèces a été fait il y a plus de 15 ans.
Cette exonération se cumule avec les abattements accordés pour les autres types de dons (immeubles, titres, biens meubles…).
A défaut de descendance, les dons en espèces peuvent être effectués dans les mêmes conditions d’exonération en faveur des neveux et nièces (et de leurs descendants) majeurs.
