Vous détenez des valeurs mobilières hors PEA
Mise à jour : Juin 2016
Vous percevez des dividendes ou des produits de placement à revenu fixe et vous êtes fiscalement domicilié en France
Cas particulier des SIIC & SPPICAV
Vous ne résidez pas fiscalement en France
Contributions sociales
Vous n’êtes pas soumis(e) aux contributions sociales sur les revenus de vos valeurs mobilières.
Prélèvement libératoire
Vos dividendes et vos produits de placement à revenu fixe sont imposés à la source. Le taux appliqué dépend de votre statut.
| Vous résidez | dans un "Etat ou Territoire Non Coopératif" (a) | dans un autre pays (b) |
|---|---|---|
| Dividendes de source française ou revenus assimilés |
60 % | Taux standard de 25 % |
| Obligations et titres de créance | Taux standard de 24 % | |
| Dividendes de source non française | 0 % |
a) Etat ou Territoire Non Coopératif (ETNC) : Pays non membre de l'Union Européenne et n'ayant pas conclu avec la France de convention permettant l'échange des renseignements visant à l'application de la législation fiscale des parties. La liste des ETNC est mise à jour annuellement par arrêté ministériel.
Depuis le 1er janvier 2014, ces ETNC sont les suivants: Botswana, Brunei, Guatemala, Montserrat, Nauru, Niue, Iles Marshall, Iles Vierges Britanniques.
b) Ce taux "standard" peut se trouver réduit (en général entre 0 et 15 %) si votre pays de résidence a signé avec la France une convention fiscale bilatérale.
