Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Vous détenez des valeurs mobilières hors PEA

Mise à jour : Juin 2016

Vous percevez des dividendes ou des produits de placement à revenu fixe et vous êtes fiscalement domicilié en France

Contributions sociales

L’intégralité des revenus issus de valeurs mobilières est assujettie aux contributions sociales (Contribution Sociale Généralisée - CSG, Contribution au Remboursement de la Dette Sociale - CRDS, Prélèvement Social - PS, Contribution Additionnelle - CA, Prélèvement de Solidarité - PSO) au taux cumulé actuel de 15,50 %. Ces contributions sociales sont déduites au moment du paiement des revenus.

Prélèvement libératoire

L'option pour le prélévement libératoire n'est plus permise pour les revenus de vos valeurs mobilières.

 Impôt sur le revenu

Vos revenus de valeurs mobilières sont obligatoirement imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, de la même façon que vos salaires ou vos pensions de retraite. Si votre foyer fiscal perçoit moins de 2 000 € d'intérêts par an, vous pouvez opter pour la seule retenue à la source au taux de 24% (cf. ci-dessous).

Dans ce cadre, les revenus d’actions bénéficient cependant d'un mécanisme qui réduit la base imposable :

  • Un abattement de 40 % est appliqué sur le montant distribué par une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent et ayant son siège social dans un Etat de la Communauté Européenne,
  • Une fraction (5,1 %) de la CSG (8,2 %) prélevée au titre des contributions sociales est déductible.

Vous devez inclure ces revenus dans votre déclaration annuelle de revenus, et l’impôt correspondant est alors acquitté dans le cadre de votre impôt sur le revenu.

Retenue à la source

Une partie de l'impôt sur le revenu dont vous serez redevable est prélevée à la source, à un taux dépendant de la nature des revenus ; ce taux est de :

  • 21 % pour vos dividendes ;
  • 24 % pour les autres produits de placement à revenu fixe.

Cet acompte d'impôt s'imputera sur le solde de l'impôt que vous paierez l'année suivant l'encaissement de ces revenus. L'excédent éventuel vous sera remboursé.

Cet acompte peut ne pas être prélevé lors du paiement du revenu correspondant , si vous avez attesté que votre Revenu Fiscal de Référence de l'avant-dernière année n'excédait pas certaines limites.

Ces limites sont :

Pour une personne seulePour un coupleet concernent le prélèvement à la source pour les
50 000 € 75 000 € Dividendes
25 000 € 50 000 € Intérêts

Cas particulier des SIIC & SPPICAV

Vous ne résidez pas fiscalement en France