Lois de finances 2017
Mise à jour : Janvier 2017
L'Impôt sur le Revenu
Le mécanisme anti-abus relatif au plafonnement de l'ISF
De nouveaux cas de déblocage du PERP
L'Impôt sur les Sociétés
Le régime des impatriés
Le principe
Le régime des impatriés permet aux contribuables concernés de bénéficier, pendant une durée limitée à compter de la prise de fonction en France, d'une exonération d'impôt sur une partie de leurs rémunérations et/ou certains revenus passifs de source étrangère.
Renforcement du régime
Dans le but de renforcer l'attractivité du statut d'impatrié, la loi allonge de 5 à 8 ans la durée pendant laquelle les salariés et dirigeants assimilés, appelés de l'étranger à occuper un emploi en France, peuvent bénéficier du régime dit des impatriés.
Cet allongement bénéficie aux personnes dont la prise de fonction en France est intervenue depuis le 6 juillet 2016.
