Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Lois de finances 2017

Mise à jour : Janvier 2017

L'Impôt sur le Revenu

Le mécanisme anti-abus relatif au plafonnement de l'ISF

De nouveaux cas de déblocage du PERP

L'Impôt sur les Sociétés

Le régime des impatriés

Le régime des actions gratuites

Le régime social

La contribution patronale de 30% devient exigible le mois qui suit la date d'acquisition des actions et non plus celui qui suit la date de la décision d'attribution.

En sont totalement exonérées, les PME communautaires qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création et dont les actions attribuées sont limitées, pour chaque salarié, à la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale.

Le régime fiscal

Une imposition mixte en fonction du montant du gain réalisé :

  • jusqu'à 300 000 € par an, le gain d'acquisition sera imposé dans la catégorie des traitements et salaires mais selon les règles applicables aux plus-values mobilières (avec notamment application de l'abattement pour durée de détention et assujettissement aux contributions et prélèvements sociaux au taux de 15,5 %) ;
  • au-delà (c'est-à-dire pour la partie du gain excédant cette somme) le gain sera imposé dans la catégorie et selon les règles applicables aux traitements et salaires et soumis à la contribution salariale de 10 % (ainsi qu'à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d'activité).

Ces mesures s'appliquent aux actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'assemblée générale extraordinaire postérieure à la publication de la loi de finances pour 2017.