Lois de finances 2017
Mise à jour : Janvier 2017
L'Impôt sur le Revenu
Le mécanisme anti-abus relatif au plafonnement de l'ISF
Rappel : Un dispositif de plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) permet d'éviter que le total formé par l'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et l'ISF excède 75% des revenus du contribuable (article 885 V bis, I du CGI).
La loi de finances pour 2017 a introduit un mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains montages, applicable à compter du 1er janvier 2017 (ISF dû à compter de l'année 2017).
Montage principalement ciblé
Les « Cash Box » qui consistent pour le redevable de l’ISF à capitaliser ses revenus mobiliers dans une société holding patrimoniale tout en recourant éventuellement à l’endettement pour couvrir ses dépenses courantes.
La mesure
L’administration fiscale élargit le champ d’application pour lutter contre les montages abusifs puisqu’elle modifie l’article 885 V bis du Code Général des Impôts en ciblant les revenus non distribués par une société passible de l’impôt sur les sociétés si celle-ci a « pour objet principal - et non exclusif - d’éluder tout ou partie de l’ISF […] »
En cas d’abus
La conséquence en matière fiscale serait la réintégration de la part des sommes qui occasionne une diminution artificielle des revenus (du fait de leur non distribution) aux revenus pris en compte dans le calcul du plafonnement.
