Lois de finances 2017
Mise à jour : Janvier 2017
L'Impôt sur le Revenu
Le mécanisme anti-abus relatif au plafonnement de l'ISF
De nouveaux cas de déblocage du PERP
L'Impôt sur les Sociétés
Dispositif
La mise en place du dispositif de diminution du taux d’IS à 28 % en 2020 pour tous les bénéfices de toutes les entreprises, se décompose en quatre étapes :
- dès 2017 pour l’ensemble des petites et moyennes entreprises (PME), jusqu’à 75 000 euros de bénéfices ;
- en 2018, pour l’ensemble des entreprises jusqu’à 500 000 euros de bénéfices ;
- en 2019, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à un milliard d’euros sur l’ensemble de leurs bénéfices ;
- en 2020, pour l’ensemble des entreprises.
