Lois de finances 2017

Mise à jour : Janvier 2017

L'Impôt sur le Revenu

Le mécanisme anti-abus relatif au plafonnement de l'ISF

De nouveaux cas de déblocage du PERP

L'Impôt sur les Sociétés

Dispositif

La mise en place du dispositif de diminution du taux d’IS à 28 % en 2020 pour tous les bénéfices de toutes les entreprises, se décompose en quatre étapes :

• dès 2017 pour l’ensemble des petites et moyennes entreprises (PME), jusqu’à 75 000 euros de bénéfices ;
• en 2018, pour l’ensemble des entreprises jusqu’à 500 000 euros de bénéfices ;
• en 2019, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à un milliard d’euros sur l’ensemble de leurs bénéfices ;
• en 2020, pour l’ensemble des entreprises.

Le régime des impatriés

Le régime des actions gratuites