Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Lois de finances 2017

Mise à jour : Janvier 2017

L'Impôt sur le Revenu

Le mécanisme anti-abus relatif au plafonnement de l'ISF

De nouveaux cas de déblocage du PERP

Les conditions cumulatives

Il est désormais possible, pour les contrats en cours, de débloquer un PERP de manière anticipée si les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • un encours de faible montant (2.000 €),
  • une absence de versements au cours des quatre années précédant le rachat (ou pour les contrats prévoyant des versements réguliers si l’adhésion est intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat),
  • un revenu de référence de 2016 qui ne doit pas être supérieur aux seuils ci-après :
    Majorations par demi-part
  1ère part quotient familial 1ère demi-part* 2ème demi-part* 3ème demi-part* demi-parts suivantes*
Métropole 25 181 € 5 883 € 4631 € 4 631 € 4 631 €
* Ces majorations sont divisées par 2 lorsque les enfants sont réputés à charge égale de l'un et l'autre parent.

L'Impôt sur les Sociétés

Le régime des impatriés

Le régime des actions gratuites