Lois de finances 2017
Mise à jour : Janvier 2017
L'Impôt sur le Revenu
Le mécanisme anti-abus relatif au plafonnement de l'ISF
De nouveaux cas de déblocage du PERP
Les conditions cumulatives
Il est désormais possible, pour les contrats en cours, de débloquer un PERP de manière anticipée si les 3 conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- un encours de faible montant (2.000 €),
- une absence de versements au cours des quatre années précédant le rachat (ou pour les contrats prévoyant des versements réguliers si l’adhésion est intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat),
- un revenu de référence de 2016 qui ne doit pas être supérieur aux seuils ci-après :
| Majorations par demi-part | |||||
| 1ère part quotient familial | 1ère demi-part* | 2ème demi-part* | 3ème demi-part* | demi-parts suivantes* | |
| Métropole | 25 181 € | 5 883 € | 4631 € | 4 631 € | 4 631 € |
