Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Lois de finances 2016

Mise à jour : Janvier 2016

Les Contributions sociales

Les Donations et droits de mutation

L'Impôt sur le Revenu

Réduction ISF pour les investissements dans les PME

PEA "PME-ETI"

Plus-values sur les cessions de terrains à bâtir

Plus-values sur cessions de valeurs mobilières

Abattement pour durée de détention

Tel qu’appliqué par l’Administration fiscale, cet abattement a été déclaré partiellement non conforme par le Conseil d’Etat fin 2015, car il n’aurait pas dû concerner les moins-values.

L’imputation des moins-values sur les plus-values est, toujours selon le Conseil d’Etat, du seul choix du contribuable, qui devrait donc logiquement privilégier l’imputation de ces moins-values sur les plus-values ne bénéficiant pas de l’abattement.

Si vos plus ou moins-values dégagées en 2013 et 2014 ont généré une imposition indue (que ce soit en termes d’impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux ou de contribution sur les hauts revenus) par rapport au principe nouvellement applicable, vous avez la faculté de déposer une réclamation auprès de votre Service des impôts.

Sur la base d’un exemple, voici comment le dispositif était appliqué par l’Administration fiscale avant la décision du Conseil d’Etat et comment il doit l’être désormais :

Règle antérieure : cliquez sur l'image ci-dessous pour agrandir

Nouvelle règle Lois de Finances 2016

Nouvelle règle : cliquez sur l'image ci-dessous pour agrandir