Lois de finances 2016
Mise à jour : Janvier 2016
Les Contributions sociales
Les Donations et droits de mutation
L'Impôt sur le Revenu
Réduction ISF pour les investissements dans les PME
PEA "PME-ETI"
Titres éligibles
Les obligations convertibles ou remboursables en actions émises par des sociétés éligibles peuvent être acquises via un PEA "PME-ETI", dès lors qu'elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou assimilé.
OPCVM monétaires
Vous serez exonéré d'impôt sur les plus-values de cessions de vos OPCVM en cas de réinvestissement dans votre PEA "PME-ETI" si :
- les rachats (ou les dissolutions) concernent des SICAV ou FCP classés "monétaires" ou "monétaires court terme" ;
- les rachats (ou les dissolutions) interviennent entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 ;
- le réinvestissement est réalisé dans le délai d'1 mois après le rachat (ou la dissolution), pour le montant net des prélèvements sociaux qui restent dus sur la plus-value.
Le report d'imposition de cette plus-value prend fin si vous effectuez un retrait de votre PEA "PME-ETI" moins de 5 ans après ce réinvestissement.
La plus-value est définitivement exonérée si aucun retrait n'est opéré pendant les 5 ans qui suivent ce réinvestissement.
