Lois de finances 2016
Mise à jour : Janvier 2016
Les Contributions sociales
Les Donations et droits de mutation
L'Impôt sur le Revenu
Réduction ISF pour les investissements dans les PME
Le dispositif permettant à un investisseur au capital d'une PME de réduire son ISF a été revu pour le rendre conforme à la réglementation européenne. Les principales modifications sont les suivantes (les autres dispositions restent inchangées) :
Type d'investissement
Les apports de biens en nature ne sont plus autorisés. Les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital sont donc désormais exclusivement en numéraire.
L'investisseur
Il ne doit pas être déjà associé ou actionnaire lors d'une augmentation de capital. Sa participation sera cependant admise au dispositif de réduction d'ISF s'il s'agit d'un investissement dit "de suivi" pour lequel les 3 conditions suivantes sont toutes à respecter :
- le redevable a bénéficié d'une réduction de son Impôt sur le revenu ou de son ISF lors de son investissement initial ;
- les investissements dits "de suivi" étaient prévus dans le plan d'entreprise ;
- la société bénéficiaire n'est pas devenue liée à une autre société.
L'entreprise :
- doit exister depuis moins de 7 ans en cas d'investissement direct ou via un FIP (seuls les FCPI peuvent continuer à investir dans des PME de moins de 10 ans). Il restera néanmoins possible de déroger à cette limite d'âge si : - l'investissement doit permettre à l'entreprise d'intégrer un nouveau marché ET
- si son montant est supérieur à la moitié du chiffre d'affaires moyen des 5 dernières années. - ne doit pas être qualifiée d'entreprise "en difficulté".
- ne doit pas recevoir un montant total supérieur à 15 millions d'euros (total des souscriptions au capital et des aides reçues au titre du financement des risques).
