Lois de finances 2016
Mise à jour : Janvier 2016
Les Contributions sociales
Les donations et droits de mutation
Terrain à bâtir et bien bâti neuf
La mesure provisoire ayant permis en 2015 de bénéficier, pour le calcul des droits de mutation, d'un abattement spécifique dans le cadre d'une donation en pleine propriété de terrains à bâtir a pris fin au 31 décembre 2015.
Seules les donations d'un bien bâti neuf (c'est à dire jamais utilisé ni occupé) à usage d'habitation continuent de bénéficier, sous conditions (inchangées) de cette mesure provisoire en matière d'abattement.
Rappel des conditions :
- le permis de construire doit avoir été obtenu entre le 01/09/2014 et le 31/12/2016 ;
- la donation doit être enregistée dans les 3 ans qui suivent la délivrance du permis.
