Lois de finances 2016
Mise à jour : Janvier 2016
Vous trouverez le détail des principales nouveautés introduites par les différentes lois adoptées en 2015. Voici ce qui change pour vous depuis le 1er janvier 2016.
Les Contributions sociales
Pour les non-affiliés à la Sécurité sociale
Vous n'êtes pas affilié au régime de la Sécurité sociale en France mais à un régime apparenté dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen ou en Suisse : vous êtes fondé, depuis la décision du Conseil d'Etat de novembre 2015, à réclamer la restitution de certains prélèvements sociaux appliqués à vos revenus et vos plus-values, depuis 2013, ces prélèvements ayant été déclarés non-conformes au droit européen.
À partir du 1er janvier 2016
La loi de financement de la Sécurité sociale 2016 a modifié l'affectation budgétaire de ces prélèvements de sorte qu'ils devraient désormais respecter la réglementation européenne. Par conséquent les prélèvements sociaux vont donc (continuer à) s'appliquer à vos revenus et plus-values au taux global de 15,5 %.
