Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Lois de finances 2016

Mise à jour : Janvier 2016

Vous trouverez le détail des principales nouveautés introduites par les différentes lois adoptées en 2015. Voici ce qui change pour vous depuis le 1er janvier 2016.

Les Contributions sociales

Pour les non-affiliés à la Sécurité sociale

Vous n'êtes pas affilié au régime de la Sécurité sociale en France mais à un régime apparenté dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace Economique Européen ou en Suisse : vous êtes fondé, depuis la décision du Conseil d'Etat de novembre 2015, à réclamer la restitution de certains prélèvements sociaux appliqués à vos revenus et vos plus-values, depuis 2013, ces prélèvements ayant été déclarés non-conformes au droit européen.

À partir du 1er janvier 2016

La loi de financement de la Sécurité sociale 2016 a modifié l'affectation budgétaire de ces prélèvements de sorte qu'ils devraient désormais respecter la réglementation européenne. Par conséquent les prélèvements sociaux vont donc (continuer à) s'appliquer à vos revenus et plus-values au taux global de 15,5 %.

Donations et droits de mutation

L'Impôt sur le Revenu

Réduction ISF pour les investissements dans les PME

PEA "PME-ETI"

Plus-values sur les cessions de terrains à bâtir

Plus-values sur cessions de valeurs mobilières