Les plus beaux patrimoines
se façonnent dans l'exigence

Lois de finances 2015

Mise à jour : Janvier 2015

Vous trouverez le détail des principales mesures liées à la Loi de Finances 2015. Vous résidez fiscalement en France ? voici ce qui change pour vous depuis le 1er janvier 2015.

Les Contributions sociales

Les Donations et droits de mutation

L'Epargne retraite

Les Impôts locaux

L'Impôt sur le revenu

Les plus-values sur cessions de terrains à bâtir

Abattement pour durée de détention

Depuis le 1er septembre 2014, l'abattement appliqué aux plus-values réalisées sur les cessions des terrains à bâtir en fonction de leur durée de détention est identique à celui des biens bâtis. Il est donc désormais différencié selon qu'il s'agisse de la base soumise à l'impôt (dite "base fiscale") ou de celle soumise à contributions sociales (dite "base sociale").

Durée de détentionBase "fiscale"Base "sociale
Abattement annuelAbattement cumulé en fin de périodeAbattement annuelAbattement cumulé en fin de période
Jusqu'à 5 ans 0 % 0 % 0 % 0 %
De 6 ans à 21 ans 6 % 96 % 1,65 % 26,40 %
La 22ème année 4 % 100 % 1,60 % 28 %
De 23 ans à 30 ans - - 9 % 100 %

La plus-value est donc exonérée d'impôt après 22 ans et de contributions sociales après 30 ans de détention du bien.

Abattement exceptionnel

Pour les cessions réalisées depuis le 1er septembre 2014, vous aurez la faculté d'appliquer un abattement exceptionnel de 30 % sur la plus-value restant après l'abattement pour durée de détention évoqué ci-dessus. Cet abattement s'appliquera aussi bien pour la base "fiscale" que pour la base "sociale".

Cet abattement exceptionnel concerne les promesses :

  • ayant une date certaine située entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015,
  • dont l'acte définitif sera signé au plus tard au 31 décembre de la 2ème année qui suit celle de la promesse.

Cet abattement exceptionnel n'est cependant pas applicable aux cessions faites au profit d'une personne liée au cédant (conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant ou descendant) ou d'une personne dont le cédant ou l'une de ces personnes est associée.

Les Plus-values sur cessions de Valeurs Mobilières